Quel est l’objet de l’Arrêté du 30 novembre 2020 ?

L’Arrêté du 30 novembre 2020 a pour objet de préciser les modalités de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au sein du ministère des affaires étrangères.

Cet arrêté s’inscrit dans un cadre législatif plus large, visant à protéger les agents et à garantir un environnement de travail sain et respectueux.

Il établit des procédures claires pour que les victimes ou témoins puissent signaler ces comportements inappropriés, assurant ainsi une réponse adéquate et rapide de la part des autorités compétentes.

Qui peut bénéficier du dispositif de recueil et de traitement des signalements ?

Le dispositif de recueil et de traitement des signalements est ouvert à l’ensemble des agents du ministère des affaires étrangères. Cela inclut non seulement les agents permanents, mais aussi les agents de droit local, les stagiaires, les volontaires internationaux, ainsi que les collaborateurs extérieurs et occasionnels.

Ce large éventail de bénéficiaires permet de s’assurer que toute personne se sentant victime ou témoin d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes puisse faire entendre sa voix.

De plus, le dispositif est également accessible aux agents ayant quitté le ministère depuis moins de six mois, ainsi qu’aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois au plus.

Quelles sont les types d’actes signalés par ce dispositif ?

Le dispositif permet de signaler plusieurs types d’actes, notamment la violence, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, ainsi que les agissements sexistes.

Ces actes peuvent se produire sur le lieu de travail ou dans le cadre de l’exercice des fonctions des agents.

L’objectif est de créer un environnement de travail où chacun se sent en sécurité et respecté, et où les comportements inappropriés sont traités de manière sérieuse et efficace.

Quel décret a permis la mise en place de ce dispositif ?

La mise en place de ce dispositif de recueil et de traitement des signalements a été rendue possible par le décret du 13 mars 2020.

Ce décret a établi les bases légales nécessaires pour que le ministère des affaires étrangères puisse agir contre les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Il souligne l’importance de la protection des agents et de la nécessité d’un cadre formel pour traiter ces questions sensibles.