L’Essentiel : Le CNOSF a poursuivi la société Bushnell pour contrefaçon du sigle JO et parasitisme, suite à un concours intitulé « Concours Bollé-JO Vancouver ». Selon l’article L 141-5 du code du sport, le CNOSF détient les droits sur les emblèmes et termes olympiques. Bien que Bushnell n’ait pas utilisé explicitement « jeux Olympiques », le CNOSF a gagné sur le terrain du parasitisme. En associant son concours à l’image des JO de Vancouver, Bushnell a indûment profité de l’événement, violant ainsi les usages loyaux du commerce. La société a été condamnée à verser 20.000 euros de dommages et intérêts.

Pas d’interprétation extensive de « jeux olympiques »

Pendant le déroulement des JO à Vancouver, l’association Comité national olympique et sportif (CNOSF) a constaté que la société Bushnell organisait un jeu concours intitulé « Concours Bollé-JO Vancouver » offrant de gagner des équipements Bollé. Le CNOSF a poursuivi Bushnell en contrefaçon du sigle JO et à titre accessoire en parasitisme.

Aux termes de l’article L 141-5 du code du sport, le CNOSF est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l’hymne, du symbole olympique et des termes « jeux Olympiques » et « Olympiade ». Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes cités est puni de contrefaçon.

Il a été jugé que ni les termes « jeux Olympiques » ou « Olympiade » ni aucun symbole olympique n’ont été utilisés par la société Bushnell pour les besoins du concours. Quant aux termes « Vancouver 2010 », ils appartiennent au Comité national d’organisation de ces jeux.

JO n’est « jeux olympiques »

Les dispositions du code du sport, en ce qu’elles consacrent la propriété du CNOSF sur les termes « jeux Olympiques » et « Olympiade » sans devoir satisfaire aux conditions de droit commun du droit des marques, sont d’interprétation restrictive et ne peuvent s’appliquer à l’abréviation J.O., laquelle est susceptible de désigner d’autres produits, services ou institutions, y compris publics, et ce, quand bien même cette abréviation serait combinée avec des éléments de nature à l’associer implicitement aux jeux Olympiques.

Protection acquise contre le parasitisme

En revanche, le CNOSF a obtenu gain de cause sur le terrain du parasitisme. En proposant aux internautes un jeu concours sous le slogan « A l’occasion de VANCOUVER jouez et gagnez un masque Nova par jour ! », l’opération commerciale a profité de l’image positive attachée aux jeux Olympiques a été utilisée sans autorisation par la société Bushnell auprès des internautes ayant consulté le site de la marque Bollé, dans le but de renforcer leur intérêt pour ses produits en les associant avec l’événement constitué par la tenue simultanée des jeux Olympiques de Vancouver. ^

Pareillement, il existait une parfaite concomitance entre l’organisation des jeux Olympiques de Vancouver et le jeu-concours Bollé.

La société Bushnell a ainsi, de manière fautive, contrevenu aux usages loyaux du commerce en cherchant à tirer un profit indu du travail et des investissements réalisés par le CNOSF en tentant d’y associer, sans autorisation et sans droit sa propre activité commerciale, commettant ainsi un acte de parasitisme (20.000 euros de dommages et intérêts).

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Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de la poursuite du CNOSF contre Bushnell ?

Le Comité national olympique et sportif (CNOSF) a poursuivi la société Bushnell pour contrefaçon du sigle « JO » en raison de l’organisation d’un jeu concours intitulé « Concours Bollé-JO Vancouver ».

Cette action a été motivée par la protection des emblèmes olympiques nationaux, des termes « jeux Olympiques » et « Olympiade », ainsi que des droits associés à ces marques.

Le CNOSF a également invoqué le parasitisme, arguant que Bushnell avait tiré profit de l’image positive des jeux Olympiques sans autorisation.

Quelles sont les dispositions du code du sport concernant les jeux Olympiques ?

Selon l’article L 141-5 du code du sport, le CNOSF est le propriétaire des emblèmes olympiques nationaux, de la devise, de l’hymne, du symbole olympique, ainsi que des termes « jeux Olympiques » et « Olympiade ».

Ces dispositions stipulent que toute reproduction, imitation, ou modification de ces éléments est considérée comme une contrefaçon.

Cela signifie que l’utilisation non autorisée de ces termes ou symboles peut entraîner des poursuites judiciaires.

Comment la cour a-t-elle interprété l’utilisation de l’abréviation « J.O. » ?

La cour a jugé que l’abréviation « J.O. » ne pouvait pas être interprétée de manière extensive comme désignant uniquement les « jeux Olympiques ».

Elle a souligné que cette abréviation pourrait également désigner d’autres produits, services ou institutions, même si elle était associée à des éléments évoquant les jeux Olympiques.

Cette interprétation restrictive vise à protéger la diversité des usages de l’abréviation dans le commerce.

Quelles ont été les conclusions concernant le parasitisme ?

Le CNOSF a remporté son affaire sur le terrain du parasitisme, car la société Bushnell a utilisé l’image des jeux Olympiques pour promouvoir son jeu concours.

Le slogan « A l’occasion de VANCOUVER jouez et gagnez un masque Nova par jour ! » a été jugé comme une exploitation non autorisée de l’événement.

Cette utilisation a été considérée comme un acte de parasitisme, car elle a cherché à tirer profit des investissements et du travail du CNOSF.

Quelles sanctions ont été imposées à Bushnell ?

La société Bushnell a été condamnée à verser 20.000 euros de dommages et intérêts pour avoir commis un acte de parasitisme.

Cette sanction a été prononcée en raison de la violation des usages loyaux du commerce, en cherchant à associer sa propre activité commerciale aux jeux Olympiques de Vancouver sans autorisation.

Cela souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle et les investissements réalisés par des organisations comme le CNOSF.