Mme [U] [T] a été affiliée au RSI en tant que travailleur indépendant. Le 15 mai 2014, elle a reçu une mise en demeure de payer 26 906 euros pour les années 2012 et 2013. Le 4 juin 2019, une contrainte de 3 830 euros a été signifiée, suite à cette mise en demeure. Mme [T] a formé opposition le 11 juin 2019. Le 1er décembre 2023, le tribunal a jugé la contrainte justifiée, condamnant Mme [T] à payer 3 575 euros. Elle a interjeté appel le 6 février 2024, mais celui-ci a été déclaré irrecevable par la cour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par Mme [U] [T] ?

L’appel interjeté par Mme [U] [T] est déclaré irrecevable en raison de la qualification du jugement rendu en dernier ressort.

Selon l’article 34 du code de procédure civile, la compétence en raison du montant de la demande est déterminée par les règles propres à chaque juridiction.

L’article R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire précise que, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 5 000 euros.

Cependant, l’article 40 III du même décret indique que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

En l’espèce, l’instance a été introduite le 11 juin 2019, avant cette date.

Ainsi, l’article R. 211-3-25 n’est pas applicable.

L’article R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, en vigueur pour les instances introduites du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020, stipule que le tribunal de grande instance statue à charge d’appel pour les demandes inférieures ou égales à 4 000 euros.

Dans le cas présent, Mme [T] a fait opposition à une contrainte portant sur 3 830 euros, et a été condamnée à payer 3 575 euros, ce qui est en dessous du seuil d’appel.

Par conséquent, l’appel de Mme [T] est irrecevable.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel sur les frais de justice ?

L’irrecevabilité de l’appel entraîne des conséquences sur les frais de justice, notamment en ce qui concerne les dépens.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, Mme [T] a été déboutée de ses demandes et a succombé à l’instance.

Ainsi, elle est condamnée aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais engagés par l’URSSAF pour la procédure d’appel.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander une indemnité pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Cependant, la demande de l’URSSAF fondée sur cet article a été rejetée, car il n’est pas inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.

En résumé, Mme [T] est condamnée aux dépens d’appel, tandis que la demande d’indemnité de l’URSSAF est rejetée.

Comment la décision du tribunal respecte-t-elle le droit à une défense équitable ?

La décision du tribunal respecte le droit à une défense équitable, tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cet article stipule que toute personne a droit à un procès équitable, ce qui inclut le droit d’être informé des accusations portées contre elle et de pouvoir se défendre.

Dans le cas présent, Mme [T] a soulevé l’argument qu’elle n’avait pas reçu de convocation pour l’audience initiale, ce qui aurait affecté son droit à une défense adéquate.

Cependant, la cour a examiné la recevabilité de l’appel sans se prononcer sur le fond du dossier en l’absence de Mme [T].

Elle a également noté que le jugement de première instance avait été rendu en dernier ressort, ce qui limite les possibilités de recours.

La dispense de comparution accordée à Mme [T] par ordonnance du 12 septembre 2024 montre que la cour a pris en compte sa situation personnelle, lui permettant ainsi de ne pas être pénalisée pour son incapacité à se déplacer.

En conclusion, bien que Mme [T] ait soulevé des préoccupations concernant son droit à une défense équitable, la procédure suivie par le tribunal a respecté les principes fondamentaux de justice.