L’accès aux services de Google, tels que YouTube et Ads, constitue une relation commerciale établie. La rupture de cette relation, sans préavis, peut être considérée comme abusive. Dans le cas de France-Soir, la suspension de son accès à YouTube a été précédée de trois avertissements sur une année, respectant ainsi le préavis. France-Soir a tenté de prouver que Google avait enfreint les règles de concurrence en désindexant ses contenus, mais la juridiction a statué que Google avait le droit de ne pas référencer un site si celui-ci ne respectait pas ses conditions.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de la relation commerciale établie entre Google et les éditeurs de presse ?

La relation commerciale établie entre Google et les éditeurs de presse, comme France Soir, est qualifiée de relation durable, ce qui signifie que toute rupture de cette relation doit respecter certaines conditions, notamment le préavis.

En effet, la rupture abusive, c’est-à-dire sans préavis, peut être considérée comme illégale. Dans le cas de France Soir, la plateforme Youtube a accordé un large préavis, avec trois avertissements en un an avant la suspension effective.

Cela souligne l’importance de la communication et du respect des règles établies dans une relation commerciale, même dans le cadre d’une plateforme numérique.

Comment la loi sur les droits voisins influence-t-elle la relation entre Google et les éditeurs de presse ?

La loi du 24 juillet 2019, qui transpose la Directive sur les droits voisins, a un impact significatif sur la relation entre Google et les éditeurs de presse. Elle stipule que l’autorisation de l’éditeur est requise avant toute reproduction d’une publication de presse en ligne.

Cela signifie que les éditeurs de presse ont le droit de négocier l’utilisation de leurs articles, même si cela peut aboutir à un accord sans rémunération.

Cette loi établit donc une base contractuelle entre les parties, ce qui n’était pas le cas auparavant, et renforce la position des éditeurs dans leurs interactions avec les moteurs de recherche.

Quelles sont les obligations de France Soir dans sa relation avec Google ?

France Soir, en tant qu’éditeur de presse, avait l’obligation de respecter les règles de Google. En cas de non-respect de ces règles, Google a le droit de suspendre ou de déréférencer le site.

Dans le cas présent, France Soir a violé ces règles de manière grave et répétée, ce qui a conduit à la suspension de son accès aux services de Google.

Cela met en lumière l’importance pour les éditeurs de se conformer aux politiques des plateformes avec lesquelles ils collaborent, afin d’éviter des conséquences négatives sur leur visibilité et leur accès aux services.

Quelles sont les conséquences d’une rupture brutale de la relation commerciale ?

L’article L.442-1-II du code de commerce permet une résiliation sans préavis en cas d’inexécution des obligations par l’autre partie. Dans le cas de France Soir, la rupture a été justifiée par des violations répétées des règles de Google.

De plus, le Règlement UE Platform to Business stipule que les moteurs de recherche ne sont pas tenus d’informer directement une entité d’un déréférencement.

Ainsi, la juridiction a débouté France Soir de ses demandes, soulignant que la rupture de la relation commerciale était légitime en raison des manquements de l’éditeur. Cela illustre la nécessité de respecter les engagements contractuels pour maintenir une relation commerciale saine.