Madame [P] [E] et Monsieur [R] [C] se sont mariés le [Date mariage 8] 2015 à [Localité 9], sous un contrat de séparation de biens. Ils ont deux enfants, [Y] et [V]. Le 15 juin 2022, Madame [E] a assigné son époux en divorce. Le juge a statué sur des mesures provisoires, déboutant Madame [E] de sa demande de pension alimentaire et fixant la résidence des enfants en alternance. Le divorce a été prononcé le 7 janvier 2025 pour altération définitive du lien conjugal, sans liquidation du régime matrimonial ni prestation compensatoire accordée. L’autorité parentale reste conjointe.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 du Code civil stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Cet article établit que l’altération du lien conjugal peut être constatée par des faits qui démontrent une rupture durable de la vie commune.

L’article 238 précise que :

« L’altération du lien conjugal est constatée lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que les époux ne cohabitaient plus depuis le 15 juin 2022, ce qui a permis de conclure à l’altération définitive du lien conjugal.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le jugement a également des conséquences sur le régime matrimonial des époux, notamment en ce qui concerne la révocation des avantages matrimoniaux.

L’article 265 du Code civil dispose que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux. »

Cela signifie que tous les avantages accordés par le contrat de mariage ou pendant l’union sont annulés à la suite du divorce.

Le juge a précisé que cette révocation prend effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, ce qui est conforme à l’article 265.

Il a également été décidé qu’il n’y avait pas lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial, invitant les parties à prendre contact avec un notaire si nécessaire.

Comment est régie l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, conformément aux dispositions du Code civil.

L’article 372 du Code civil stipule que :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »

Cela implique que les parents doivent prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, y compris la scolarité et la santé.

Le jugement rappelle également que :

« Les parents doivent s’informer réciproquement sur l’organisation de la vie de l’enfant. »

Cela garantit que les deux parents restent impliqués dans la vie de leurs enfants, même après la séparation.

Quelles sont les modalités de résidence des enfants après le divorce ?

La résidence des enfants a été fixée en alternance entre les deux parents, ce qui est une solution de plus en plus courante dans les divorces.

Le jugement précise que :

« Les enfants résideront chez le père les semaines paires et chez la mère les semaines impaires. »

Cette alternance se fait le vendredi à la sortie des classes, ce qui permet une transition fluide pour les enfants.

De plus, il est stipulé que :

« Les vacances scolaires seront partagées entre les parents selon un calendrier précis. »

Cela assure que les enfants passent un temps équilibré avec chaque parent pendant les périodes de vacances.

Quelles sont les implications financières du divorce concernant les enfants ?

Concernant les implications financières, le jugement a établi que chaque parent supporte la charge matérielle et financière de l’enfant pendant sa période de résidence.

L’article 203 du Code civil précise que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. »

Cependant, dans ce cas, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à contribution à l’entretien et à l’éducation en raison de la résidence alternée.

Les frais de scolarité et de santé sont partagés par moitié, ce qui est conforme à l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que :

« Les parents doivent contribuer aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant. »

Cela garantit que les deux parents participent équitablement aux dépenses liées à leurs enfants.