L’Essentiel : Monsieur [H] [S] [Y] et Madame [F] [L] [P] se sont mariés le [Date mariage 2] 1976 à [Localité 11]. De cette union sont nés deux enfants. Le 13 mars 2023, Monsieur [H] [Y] a assigné Madame [F] [P] en divorce. Le juge a rendu une ordonnance sur mesures provisoires, autorisant les époux à résider séparément et fixant une pension alimentaire. Le 2 septembre 2024, l’affaire a été fixée pour plaidoirie, et le jugement a été prononcé le 6 janvier 2025, déclarant le divorce pour altération définitive du lien conjugal et ordonnant une prestation compensatoire de 4.000 euros.

Contexte du mariage

Monsieur [H] [S] [Y] et Madame [F] [L] [P] se sont mariés le [Date mariage 2] 1976 à [Localité 11] (Union des Républiques Socialistes Soviétiques), sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants, [W] [U] [Y] en 1977 et [N] [J] [Y] en 1983.

Procédure de divorce

Le 13 mars 2023, Monsieur [H] [Y] a assigné Madame [F] [P] en divorce. Le 1er juin 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance sur mesures provisoires, déclarant la compétence du juge français et l’application de la loi française. Il a autorisé les époux à résider séparément, attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [F] [P], fixé une pension alimentaire de 250 euros par mois, et ordonné à Monsieur [Y] de rembourser les crédits.

Conclusions des parties

Le 27 janvier 2024, Monsieur [H] [Y] a demandé au juge de prononcer le divorce et de statuer sur ses conséquences. En réponse, Madame [F] [P] a également demandé le divorce le 27 mai 2024, en se fondant sur les mêmes articles du code civil.

Décision du juge

Le 2 septembre 2024, l’ordonnance de clôture a été rendue, et l’affaire a été fixée pour plaidoirie le 4 novembre 2024. Le jugement a été prononcé publiquement, le 6 janvier 2025, par le juge aux affaires familiales. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, et des mesures ont été ordonnées concernant le nom de Madame [F] [L] [P], la prestation compensatoire, et le droit au bail du logement.

Conséquences du jugement

Le jugement a ordonné la mention du divorce en marge des actes de mariage et de naissance des époux. Il a également constaté la révocation des avantages matrimoniaux et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à liquidation et partage des intérêts pécuniaires. Monsieur [H] [S] [Y] a été condamné à verser une prestation compensatoire de 4.000 euros à Madame [F] [L] [P].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

Le juge aux affaires familiales a affirmé sa compétence en vertu de l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges concernant les personnes qui ont leur domicile en France ».

Dans le cas présent, Monsieur [H] [Y] et Madame [F] [P] sont de nationalité française et résident en France, ce qui justifie la compétence du juge français.

De plus, l’article 3 du Code civil précise que « la loi française est applicable aux personnes qui ont leur domicile en France ».

Ainsi, le juge a déclaré que la loi française est applicable à leur divorce, ce qui est conforme aux dispositions légales en matière de compétence juridictionnelle.

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce selon le Code civil ?

Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive ».

L’article 238 précise que « l’altération du lien conjugal est constatée lorsque les époux vivent séparément depuis au moins deux ans ».

Dans cette affaire, le juge a constaté que les conditions étaient remplies, permettant ainsi le prononcé du divorce.

Il est important de noter que le juge a également pris en compte les mesures provisoires antérieures, qui ont établi la séparation des époux.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Le jugement a stipulé que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er juin 2023.

L’article 262 du Code civil indique que « le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ».

Cependant, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ce qui est en accord avec l’article 267 du Code civil, qui permet de ne pas procéder à cette liquidation si les époux en conviennent.

Cette décision peut être justifiée par la volonté des parties de simplifier la procédure et d’éviter des conflits supplémentaires.

Quelles sont les dispositions concernant la prestation compensatoire ?

Le juge a condamné Monsieur [H] [Y] à verser à Madame [F] [P] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 4.000 euros.

L’article 270 du Code civil précise que « le juge peut accorder une prestation compensatoire à l’un des époux lorsque la disparité de leurs revenus ou de leurs patrimoines est créée par le divorce ».

Cette prestation vise à compenser la différence de niveau de vie qui pourrait résulter de la séparation.

Le juge a donc évalué la situation financière des époux et a jugé que cette somme était appropriée pour rétablir une certaine équité entre eux.

Quelles sont les implications du droit au bail attribué à Madame [F] [P] ?

Le jugement a attribué à Madame [F] [P] le droit au bail se rapportant au logement situé à [Adresse 4] à [Localité 14].

L’article 1751 du Code civil stipule que « le bail est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire jouir l’autre d’un bien, moyennant un loyer ».

En attribuant ce droit au bail, le juge a reconnu l’importance de garantir un logement à Madame [F] [P] après le divorce.

Cette décision est également conforme à l’article 271 du Code civil, qui permet au juge de prendre des mesures pour protéger le logement familial lors de la séparation des époux.

Ainsi, Madame [F] [P] pourra continuer à résider dans le domicile conjugal, ce qui est essentiel pour sa stabilité et celle des enfants.