Monsieur [I] [R] et Madame [G] [K] se sont mariés en 1995 et ont eu deux enfants. En mars 2023, Monsieur [I] [R] a demandé le divorce, entraînant une procédure devant le tribunal de Créteil. Le juge a constaté leur séparation depuis 2013, attribuant à Madame [G] [K] la jouissance du logement familial et ordonnant une contribution mensuelle de 200 euros pour l’entretien de leur enfant. En janvier 2025, le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, déboutant Madame [G] [K] de sa demande pour faute, avec des conséquences sur l’usage des noms et les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par l’article 237 du Code civil, qui stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis plus de deux ans ».

Dans le cas présent, Monsieur [I] [R] a demandé le divorce en se fondant sur cette disposition, en précisant que les époux résident séparément depuis le 1er janvier 2013, ce qui dépasse le délai de deux ans requis.

Il est important de noter que la cessation de la communauté de vie est un critère essentiel pour établir l’altération définitive du lien conjugal.

Ainsi, le juge a constaté que les conditions étaient remplies pour prononcer le divorce sur ce fondement.

Quels sont les effets du divorce sur les biens des époux ?

Les effets du divorce sur les biens des époux sont régis par l’article 262 du Code civil, qui précise que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ».

Dans cette affaire, le jugement a fixé la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2013, date de leur séparation effective.

Cela signifie que les époux doivent procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial. En cas de litige, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales.

Il est également rappelé que les dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint, sont révoquées par le divorce.

Comment sont déterminées les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants sont régies par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ».

Dans le jugement, il a été fixé à 200 euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [I] [R] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [V].

Cette contribution est due même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et elle est maintenue jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’autonomie financière, c’est-à-dire qu’il perçoive un revenu équivalent au Smic.

Le partage des frais exceptionnels, tels que les frais scolaires ou médicaux, doit également être effectué par moitié entre les parents, après accord préalable.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom des époux ?

Les conséquences du divorce sur le nom des époux sont abordées dans l’article 225-1 du Code civil, qui précise que « chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ».

Dans le jugement rendu, il a été rappelé que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce. Cela signifie que Madame [G] [K] ne pourra plus utiliser le nom de Monsieur [I] [R] et vice versa.

Cette disposition vise à protéger l’identité personnelle de chaque époux après la dissolution du mariage.

Quelles sont les modalités de l’exécution provisoire des décisions relatives aux enfants ?

L’exécution provisoire des décisions relatives aux enfants est régie par l’article 512 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner l’exécution provisoire des décisions qui concernent les mesures relatives aux enfants.

Dans le jugement, il a été précisé que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants. Cela signifie que les décisions concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doivent être appliquées immédiatement, même si le jugement est susceptible d’appel.

Cependant, pour le surplus des mesures, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à ordonner l’exécution provisoire, ce qui signifie que ces mesures ne seront pas appliquées tant que le jugement n’est pas définitif.