Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 23/09195 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y5KD

N° MINUTE : 24/00161

AFFAIRE

[R] [T] épouse [I]

C/

[D] [O] [I]

DEMANDEUR

Madame [R] [T] épouse [I]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

représentée par Me Samia BACCAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0372

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [O] [I]
[Adresse 6]
[Adresse 6]

représenté par Me Anne-sophie ROMAGNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T 232

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales
assisté de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 20 Septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

Madame [R] [T] et Monsieur [D] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 9], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union est issu un enfant : [F], né le [Date naissance 2] 2013.

Par assignation en date du 8 novembre 2023, Madame [R] [T] a saisi le juge aux affaires familiales de Nanterre d’une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance en date du 22 mai 2024, le juge de la mise en état a notamment :
– attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [I] ;
– dit que l’époux droit s’acquitter des mensualités du crédit immobilier ;
– dit que les époux devront assurer par moitié le règlement provisoire de la taxe foncière relative au domicile conjugal ;
– dit que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ;
– fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;
– dit que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement élargi ;
– mis à la charge du père une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant de 500 euros par mois.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 13 juin 2024, Madame [R] [T] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil, de :
– juger qu’elle ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;
– constater la révocation des avantages matrimoniaux ;
– acter l’accord de Madame [T] pour l’attribution du domicile conjugal à Monsieur [I] ;
– ordonner l’attribution préférentielle à Madame [T] des comptes bancaires ouverts en son nom ;
– ordonner l’attribution en propre du véhicule RENAULT immatriculé sous le numéro [Immatriculation 7] à Madame [T] ;
– désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation en application de l’article 255 du code civil ;
– fixer la date des effets du divorce à la date du 24 juillet 2021 ;
– juger que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ;
– fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;
– fixer le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [I] selon les modalités suivantes :
*hors vacances scolaires : les semaines paires du mercredi 8 heures au domicile de la mère ou à la sortie de l’école jusqu’au lundi matin rentrée des classes ;
*pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires, la seconde moitié les années impaires ;
– mettre à la charge du père une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant de 600 euros par mois ;
– condamner Monsieur [I] aux dépens.

Régulièrement cité à personne, Monsieur [D] [I] n’a pas constitué avocat.

L’enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. A ce jour, aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.

La clôture de la procédure a été prononcée à l’audience de mise en état du 21 juin 2024.

Le conseil de la partie demanderesse a été informé, à l’audience de plaidoiries du 20 septembre 2024, que le jugement est mis en délibéré à la date du 21 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées par RPVA le 16 juillet 2024, Monsieur [I] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture par le biais de son conseil constitué le 12 juillet 2024. Par conclusions en date du 27 août 2024, Madame [T] a demande que Monsieur [I] soit débouté de sa demande.

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE Monsieur [I] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [D] [O] [I], né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 10] (HAÏTI) ;

et de

Madame [R] [T], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] (TURQUIE) ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 24 juillet 2021 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Madame [T] et Monsieur [I] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique notamment que les parents :
– prennent ensemble les décisions importantes concernant la vie des enfants : santé, scolarité, éventuels choix religieux,
– communiquent et s’informent réciproquement de l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [T] ;

DIT qu’à défaut d’accord ou sauf meilleur accord entre les parties, l’enfant sera hébergé chez Monsieur [I] comme suit :
– en période scolaire : les semaines paires du mercredi 8 heures au domicile de la mère ou à la sortie de l’école jusqu’au lundi matin rentrée des classes ;
– pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ;
– à charge pour le père d’aller chercher l’enfant et de le raccompagner, lui ou toute autre personne digne de confiance ;

RAPPELLE les modalités suivantes pour l’organisation des droits de visite et d’hébergement :
– les jours fériés qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end profitent à celui chez lequel l’enfant est hébergé la fin de semaine considérée ;
– la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra pas s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l’enfant réside ;

– la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;
– les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ;

DIT que, le cas échéant par dérogation à ces principes, l’enfant passera le dimanche de la fête des pères chez son père et celui de la fête des mères chez sa mère ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;

FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [I] à Madame [T] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [F] à la somme de 500 euros par mois, payable avant le 5 de chaque mois, en sus des prestations familiales et sociales, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, et ce à compter de la présente décision ;
en tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [I] à s’en acquitter ;

DIT que cette pension sera versée au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :
– par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
– par voie d’huissier : procédure de paiement direct de la pension entre les mains de l’employeur ou voies d’exécution de droit commun (saisie-attribution, saisie-vente) ;
– saisie des rémunérations par requête au tribunal du domicile du débiteur ;
– à défaut de succès des procédures précédentes, recouvrement direct par le Trésor Public par l’intermédiaire du procureur de la République, saisi par courrier, dans la limite des six derniers mois d’impayés ;

DIT que cette pension sera indexée le 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série France entière pour les ménages urbains), pour la première fois le 1er janvier 2025 ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable et doit être réalisée d’office par le débiteur de la pension à qui il appartient d’effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :
– http://www.service-public.fr/calcul-pension ;
– http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;
Ces indices peuvent être également obtenus auprès de la permanence téléphonique de l’INSEE (08.92.680.760), internet (http://indices.insee.fr)

DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier à l’autre parent ;

DÉBOUTE Madame [T] du surplus de ses demandes ou de ses demandes contraires ;

DIT que les dépens seront à la charge de Monsieur [I] ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

DIT qu’en cas d’échec de la notification à l’une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice la présente décision à l’autre partie, afin qu’elle soit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 1074-3 alinéa 2 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été notifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales et par Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à Nanterre, le 21 Novembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES