Madame [K] [G] et Monsieur [W] [C] se sont mariés en 1990 et ont eu sept enfants. Le 14 juin 2023, Madame [K] a assigné son époux en divorce. Le 28 novembre 2023, le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et fixé la résidence des enfants chez elle. Dans ses conclusions de juillet 2024, Madame [K] a demandé le prononcé du divorce et l’attribution du droit au bail. Le jugement final, rendu le 9 octobre 2024, a prononcé le divorce et confirmé l’exercice conjoint de l’autorité parentale, tout en établissant un droit de visite pour le père.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’extension de garantie « pertes d’exploitation » dans le cadre de la fermeture administrative ?

L’extension de garantie « pertes d’exploitation » stipulée dans l’annexe « Complément Plus » est applicable en cas de fermeture administrative des professions alimentaires.

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. L’extension de garantie est donc mobilisable lorsque l’assuré subit une interruption ou une réduction de son activité consécutive à une fermeture administrative.

Il est précisé que la fermeture doit être totale, mais il n’est pas nécessaire qu’elle soit spécifique à l’établissement assuré.

Les arrêtés ministériels et décrets pris en réponse à la pandémie de Covid-19, tels que l’arrêté du 14 mars 2020, ont imposé des mesures de fermeture des établissements recevant du public, y compris les restaurants.

Ces mesures ont été considérées comme des fermetures administratives au sens du contrat d’assurance, permettant ainsi à la SAS DF CAFE de revendiquer l’indemnisation pour pertes d’exploitation.

La clause d’exclusion de garantie est-elle opposable à l’assuré ?

La clause d’exclusion de garantie invoquée par la compagnie ALLIANZ stipule que la garantie ne s’applique pas en cas de fermeture administrative « hors contexte épidémique ou pandémique ».

Selon l’article L. 112-4 du Code des assurances, une exclusion doit être « mentionnée en caractères très apparents » pour être valable.

La cour a jugé que la clause d’exclusion était rédigée de manière à attirer l’attention de l’assuré, car elle était présentée en caractères gras, ce qui répond aux exigences de lisibilité.

De plus, l’article L. 113-1 du même code précise que les exclusions doivent être formelles et limitées. La clause d’exclusion en question a été jugée claire et précise, ne laissant pas de place à l’ambiguïté.

Ainsi, la cour a conclu que la clause d’exclusion était valide et opposable à la SAS DF CAFE, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement initial qui avait jugé le contraire.

Quelles sont les conséquences de l’inopposabilité de la clause d’exclusion sur le droit à indemnisation ?

L’inopposabilité de la clause d’exclusion aurait permis à la SAS DF CAFE de bénéficier de l’indemnisation pour pertes d’exploitation, malgré le contexte épidémique.

Cependant, la cour a jugé que la clause d’exclusion était valide et opposable, ce qui signifie que la SAS DF CAFE ne pouvait pas revendiquer d’indemnisation pour les pertes subies durant la période de fermeture administrative liée à la pandémie.

En conséquence, la SAS DF CAFE a été déboutée de l’ensemble de ses demandes d’indemnisation, et la compagnie ALLIANZ a été exonérée de toute obligation de paiement au titre des pertes d’exploitation.

Cette décision souligne l’importance de la rédaction des clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance, ainsi que la nécessité pour les assurés de bien comprendre les implications de ces clauses avant de souscrire à une police d’assurance.