Madame [M] [P] et Monsieur [U] [G] [G] se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 en Côte d’Ivoire. De leur union est né un enfant, [F] [G], en 2018. Le 14 juin 2022, Madame [P] a déposé une demande de divorce. Le 17 avril 2023, le juge a établi la compétence française, attribuant à Madame la jouissance du domicile conjugal et fixant la résidence de l’enfant chez elle. Le divorce a été prononcé le 3 janvier 2025 pour altération définitive du lien conjugal, avec des dispositions concernant l’autorité parentale et une contribution mensuelle de 150 euros pour l’enfant.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

Le juge français est compétent pour statuer sur le divorce en vertu des articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux, sans qu’il soit besoin de justifier d’un motif ».

L’article 238 précise que « le tribunal compétent est celui du lieu de la résidence de la famille ou, à défaut, celui du domicile de l’époux qui demande le divorce ».

Dans cette affaire, le juge a constaté que les époux résidaient séparément et a affirmé la compétence du juge français, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, comme le rappelle le juge dans sa décision.

L’article 262 du Code civil indique que « le divorce met fin à la communauté de vie entre les époux et entraîne la dissolution du régime matrimonial ».

Cela signifie que les biens acquis durant le mariage doivent être partagés entre les époux, conformément aux règles applicables à leur régime matrimonial, en l’occurrence la séparation de biens.

Le juge a également rappelé que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et à défaut, se conformer aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Comment est déterminée la résidence habituelle de l’enfant après le divorce ?

La résidence habituelle de l’enfant est fixée par le juge en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’article 373-2 du Code civil.

Cet article stipule que « lorsque les parents exercent en commun l’autorité parentale, ils doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant ».

Dans cette affaire, le juge a fixé la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère, Madame [M] [P], tout en accordant au père un droit de visite et d’hébergement.

Le juge a également rappelé que tout changement de résidence doit être communiqué à l’autre parent, afin de respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Quelles sont les modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée par le juge à 150 euros par mois, conformément à l’article 373-2-2 du Code civil.

Cet article précise que « la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due par les parents en fonction de leurs ressources respectives ».

Le juge a également ordonné que cette contribution soit versée par virement bancaire et a prévu une clause de variation automatique basée sur l’indice des prix de détail.

Il a rappelé que les frais médicaux non remboursés seraient partagés entre les parents, ce qui est conforme aux principes de solidarité parentale.

Quelles sont les implications de la mention du divorce en marge des actes d’état civil ?

La mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance est ordonnée par le juge conformément à l’article 1082 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « le jugement de divorce doit être mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux ».

Cette mention a pour effet de rendre le divorce opposable aux tiers et de mettre à jour l’état civil des époux, ce qui est essentiel pour la reconnaissance de leur nouvelle situation juridique.

Le juge a également constaté que Madame [M] [P] entendait reprendre son nom de jeune fille après le divorce, ce qui est également une conséquence directe de la dissolution du mariage.