L’Essentiel : L’ARCOM peut écarter la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radio en privilégiant celles qui n’ont pas recours au marché publicitaire local. Ce critère, inscrit à l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, s’applique dans une zone où six opérateurs locaux, tels qu’Europe 2 et NRJ, dominent déjà la publicité. Le marché étant saturé, deux opérateurs ont même choisi de ne pas y participer. Cette décision souligne l’importance de la rentabilité et de la diversité dans l’attribution des autorisations d’émettre.

Pour écarter la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radio, l’ARCOM est en droit de privilégier les candidatures ne faisant pas appel au marché publicitaire local (1). Ce critère de sélection est l’un de ceux énuméré à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986.

(1) Dans la zone de couverture en question six opérateurs locaux ont déjà accès à la publicité locale (Europe 2, Fun, Chérie FM, Nostalgie, NRJ et RFM). De plus, le potentiel du marché étant limité, deux opérateurs ont renoncé à la publicité locale.

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Thème : Autorisations d’emettre

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 30 avril 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les critères de sélection des candidatures pour l’exploitation d’un service de radio ?

l’ARCOM a le pouvoir de privilégier certaines candidatures lors de l’attribution des autorisations d’émettre pour des services de radio.

Parmi ces critères, l’un des plus significatifs est la non-utilisation du marché publicitaire local. Ce critère est spécifiquement mentionné dans l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, qui régit les modalités d’attribution des autorisations d’émettre.

Pourquoi l’ARCOM privilégie-t-il les candidatures ne faisant pas appel au marché publicitaire local ?

l’ARCOM privilégie ces candidatures pour plusieurs raisons. Tout d’abord, dans la zone de couverture concernée, il existe déjà six opérateurs locaux qui ont accès à la publicité locale, à savoir Europe 2, Fun, Chérie FM, Nostalgie, NRJ et RFM.

Cela signifie que le marché publicitaire local est déjà saturé, ce qui limite les opportunités pour de nouveaux entrants. De plus, deux opérateurs ont même choisi de renoncer à la publicité locale, ce qui souligne la difficulté de rentabiliser un service de radio dans ce contexte.

Quel est l’impact de la saturation du marché publicitaire local sur les nouvelles candidatures ?

La saturation du marché publicitaire local a un impact direct sur la viabilité économique des nouvelles candidatures. En effet, avec plusieurs opérateurs déjà présents, la concurrence pour les annonceurs devient féroce.

Cela peut rendre difficile pour une nouvelle station de radio de générer des revenus suffisants pour couvrir ses coûts d’exploitation. Par conséquent, l’ARCOM, en favorisant les candidatures qui ne dépendent pas de la publicité locale, cherche à encourager des projets qui pourraient apporter une diversité de contenu sans être contraints par les limitations économiques du marché.

Quelle est la jurisprudence associée à cette question ?

La jurisprudence pertinente à cette question est celle du Conseil d’État, datée du 30 avril 2007. Cette décision a été prise dans le cadre de l’examen des candidatures pour l’exploitation de services de radio.

Elle illustre comment l’ARCOM applique les critères de sélection énoncés dans la loi de 1986, en tenant compte des réalités du marché publicitaire local et de la nécessité de garantir une diversité de l’offre radiophonique. Cette jurisprudence est essentielle pour comprendre les décisions prises par l’ARCOM dans le cadre de l’attribution des autorisations d’émettre.