Madame [T] [D] a comparu en audience publique, exposant un conflit avec un voisin qu’elle qualifie de harcelant. Éprouvée par cette situation, elle a reconnu la nécessité de son hospitalisation, bien que cela lui cause une grande angoisse. Son avocat, Me Audrey SACCOCCIO, a confirmé la régularité de la procédure judiciaire, précisant que son admission en soins psychiatriques avait eu lieu le 20 décembre 2024. Le tribunal, présidé par la magistrate Pascale DESMOULIN, a décidé de prolonger son hospitalisation, notifiant cette décision aux parties concernées, avec possibilité d’appel dans un délai de 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique précise les conditions dans lesquelles l’hospitalisation complète d’un patient peut se poursuivre.

Il stipule que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission. »

Ainsi, pour que l’hospitalisation complète soit légale, il est impératif que le juge statue dans les délais impartis, garantissant ainsi le respect des droits du patient.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en matière de recours ?

La décision d’hospitalisation complète peut être contestée par la personne concernée. Selon les dispositions applicables, notamment celles mentionnées dans la décision, le recours doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

Le texte précise que :

« La présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, et notamment par courriel.

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la République peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif. »

Cela signifie que la personne hospitalisée a le droit de contester la décision, mais que cette contestation n’interrompt pas l’exécution de la mesure d’hospitalisation.

Quelles sont les implications de l’hospitalisation complète sur la prise en charge du patient ?

L’hospitalisation complète a des implications significatives sur la prise en charge du patient, notamment en ce qui concerne le suivi de son état de santé et l’adhésion aux soins.

Dans le cas de Madame [T] [D], il a été noté que :

« [T] [D], qui souffre de schizophrénie, a été hospitalisée dans le cadre d’éléments hétéro-agressifs ; que si aujourd’hui son état semble stationnaire et que le contact s’est légèrement amélioré, il persiste un syndrome persécutoire encore difficilement mis à distance et associé à une anxiété majeure ; que la reconnaissance des troubles reste fragile et d’adhésion aux soins encore perfectible. »

Cela souligne l’importance d’une évaluation continue de l’état du patient et de l’adaptation des traitements en fonction de l’évolution de sa condition.

L’hospitalisation complète permet également de garantir un environnement sécurisé pour le patient, tout en lui offrant un cadre propice à la stabilisation de son état mental.