L’Essentiel : La sécurité et la confidentialité du vote électronique chez Picard Surgelés ont été mises en question suite à un incident où un salarié a accédé aux votes de ses collègues. Malgré cela, le tribunal a jugé que cela ne suffisait pas à annuler le scrutin. Les mesures mises en place par l’employeur garantissaient la confidentialité, conformément au Code du travail. Le technicien informatique, soumis à une obligation de confidentialité, s’était connecté aux postes des salariés uniquement à leur demande. Ainsi, aucune atteinte à la sincérité du scrutin n’a été caractérisée, respectant les dispositions légales en matière de vote électronique.

Sécurité du vote électronique

Suivant un accord d’entreprise et un protocole préélectoral prévoyant le recours au vote électronique, a été organisé au sein de la société Picard Surgelés, le second tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d’entreprise. Un salarié du service informatique étant parvenu à prendre connaissance du vote de deux de ses collègues en se connectant à distance à leur poste informatique au moment où les intéressés votaient, le syndicat CGT des établissements Picard surgelés a saisi un tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation du scrutin. Ce grief n’a pas été jugé comme suffisant pour annuler le scrutin.

Confidentialité du vote électronique

Les dispositions prises par l’employeur assuraient, conformément aux articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail la confidentialité du vote électronique et le technicien informatique de l’entreprise, soumis, aux termes des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail, à une obligation de confidentialité, s’était connecté aux postes des salariés à leur demande expresse pendant les opérations de vote. En conséquence, n’était caractérisée aucune atteinte à la sincérité du scrutin.

Vote électronique des délégués du personnel

Pour rappel, l’article R. 2314-8 du Code du travail dispose que : « L’élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe ».

La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l’employeur sur la base d’un cahier des charges. Le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique doit être soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des conditions légales (confidentialité …).

Mots clés : Vote électronique

Thème : Vote électronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 14 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel événement a conduit à la saisine du tribunal d’instance par le syndicat CGT ?

Le syndicat CGT des établissements Picard Surgelés a saisi un tribunal d’instance suite à un incident survenu lors du second tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d’entreprise.

Un salarié du service informatique a réussi à accéder à distance au vote de deux de ses collègues pendant qu’ils votaient.

Cet accès non autorisé a soulevé des préoccupations concernant la sécurité et la confidentialité du vote électronique, incitant le syndicat à demander l’annulation du scrutin.

Cependant, le tribunal a jugé que ce grief n’était pas suffisant pour annuler le scrutin, ce qui soulève des questions sur la protection des données et la sécurité des systèmes de vote électronique.

Quelles mesures ont été prises pour assurer la confidentialité du vote électronique ?

L’employeur a mis en place des dispositions conformes aux articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail pour garantir la confidentialité du vote électronique.

Le technicien informatique, qui a accédé aux postes des salariés, était soumis à une obligation de confidentialité selon les articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail.

Il a agi uniquement à la demande expresse des salariés pendant les opérations de vote, ce qui a été déterminant pour établir qu’il n’y avait pas eu d’atteinte à la sincérité du scrutin.

Ces mesures visent à protéger l’intégrité du processus électoral et à rassurer les électeurs sur la sécurité de leurs choix.

Quelles sont les conditions légales pour le vote électronique des délégués du personnel ?

Selon l’article R. 2314-8 du Code du travail, l’élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique, que ce soit sur le lieu de travail ou à distance.

Cette possibilité doit être ouverte par un accord d’entreprise ou un accord de groupe, qui doit inclure un cahier des charges respectant les dispositions légales.

Le système de vote électronique doit être conçu et mis en place par un prestataire choisi par l’employeur, garantissant ainsi la confidentialité des données transmises.

Il est également essentiel que le système assure la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Quelle est l’importance de l’expertise indépendante pour le système de vote électronique ?

Avant la mise en place ou toute modification substantielle du système de vote électronique, il est impératif que celui-ci soit soumis à une expertise indépendante.

Cette expertise a pour but de vérifier le respect des conditions légales, notamment en matière de confidentialité et de sécurité des données.

Elle permet de s’assurer que le système est conforme aux exigences réglementaires et qu’il protège les droits des électeurs.

Une telle vérification indépendante est déterminante pour renforcer la confiance des salariés dans le processus électoral et pour prévenir d’éventuels abus ou violations de la confidentialité.