Une journaliste, ayant subi des interceptions téléphoniques et des mesures de géolocalisation, a tenté de se constituer partie civile dans une affaire judiciaire. Sa demande a été déclarée irrecevable par le juge d’instruction, décision confirmée par la chambre de l’instruction. Les juges ont souligné que les faits dénoncés n’étaient pas liés à l’information en cours et que d’autres voies juridiques étaient disponibles pour la journaliste. En conséquence, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, affirmant que sa constitution de partie civile ne visait pas à réparer un préjudice, mais à accéder à la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la contestation de la journaliste concernant sa constitution de partie civile ?

La journaliste, Mme [E] [D], a contesté l’irrecevabilité de sa constitution de partie civile après avoir été soumise à des mesures d’interceptions téléphoniques et de géolocalisation. Ces mesures ont été mises en place dans le cadre d’une enquête judiciaire liée à l’évasion d’un individu, M. [K] [M].

Elle a fait valoir que ces mesures étaient attentatoires à son droit au secret des sources, protégé par la loi sur la liberté de la presse. Cependant, sa demande a été déclarée irrecevable par le juge d’instruction, qui a estimé que les faits dénoncés n’étaient pas en lien avec l’information judiciaire en cours.

Quelles raisons ont conduit la chambre de l’instruction à déclarer irrecevable la constitution de partie civile ?

La chambre de l’instruction a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction en déclarant que les faits dénoncés par la journaliste, même s’ils étaient avérés, n’avaient aucun lien avec l’objet de l’information judiciaire.

Les juges ont également souligné que la journaliste avait d’autres voies juridiques à sa disposition pour contester les faits qu’elle dénonçait, notamment en vertu de la loi sur la protection des sources. Ils ont noté qu’elle avait choisi une voie procédurale non prévue par la loi, ce qui a conduit à la décision d’irrecevabilité.

Comment la Cour de cassation a-t-elle justifié sa décision concernant la plainte de la journaliste ?

La Cour de cassation a justifié sa décision en affirmant que la constitution de partie civile de la journaliste ne visait pas à obtenir réparation d’un préjudice lié aux faits de l’information, mais plutôt à accéder à la procédure pour vérifier si elle avait été l’objet de mesures d’investigation.

Elle a également précisé que l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme n’était pas applicable à cette plainte, car celle-ci ne relevait pas des conditions requises pour une telle application. Ainsi, la Cour a conclu que le moyen de la journaliste ne pouvait être accueilli.

Quelles sont les implications de cette décision pour la protection des sources des journalistes ?

Cette décision souligne les limites de la constitution de partie civile pour les journalistes cherchant à protéger leurs sources. Bien que la loi sur la protection des sources existe, la Cour a indiqué que la journaliste avait d’autres recours possibles pour contester les mesures d’investigation.

Cela met en lumière la nécessité pour les journalistes de bien comprendre les voies juridiques disponibles pour défendre leurs droits, notamment en ce qui concerne le secret professionnel. La décision pourrait également inciter les journalistes à explorer d’autres moyens de protection de leurs sources, en dehors de la constitution de partie civile, afin de garantir leur sécurité et leur indépendance.