Un ancien salarié a été contraint de restituer à son employeur tous les mots de passe et données qu’il retenait en tant que moyen de pression. Ce dernier, concepteur d’une solution de surveillance pour la SNCF, empêchait son ancien employeur d’exécuter son contrat. En réponse, l’employeur a déposé une requête auprès du Tribunal de grande instance, invoquant l’article 145 du code de procédure civile. Le juge a reconnu un motif légitime pour ordonner des mesures d’instruction, soulignant le risque de perte de preuves essentielles détenues par l’ancien salarié.. Consulter la source documentaire.

Quel est le problème rencontré par l’employeur dans l’affaire SNCF ?

L’employeur, dans cette affaire, se trouve confronté à un ancien salarié qui refuse de lui fournir des codes d’accès essentiels au système informatique qu’il a développé.

Ce système était destiné à surveiller les passages à niveau de la SNCF, et l’ancien salarié détient également des images, vidéos et données traitées par ce dispositif.

Cette situation empêche l’employeur d’exécuter son contrat avec la SNCF et de facturer les prestations associées, paralysant ainsi son activité.

Quelles actions l’employeur a-t-il entreprises pour résoudre ce problème ?

Pour résoudre ce problème, l’employeur a déposé une requête auprès du Président du Tribunal de grande instance, en se fondant sur l’article 145 du code de procédure civile.

Cette démarche vise à obtenir une ordonnance sur requête, permettant d’ordonner à l’ancien salarié de restituer les codes d’accès et les données associées.

L’employeur a ainsi cherché à faire valoir ses droits et à récupérer les éléments nécessaires pour poursuivre ses activités avec la SNCF.

Quels sont les pouvoirs du juge dans ce contexte ?

Le juge, saisi sur la base de l’article 145 du code de procédure civile, a plusieurs responsabilités. Il doit d’abord déterminer s’il existe un motif légitime pour recourir à une mesure d’instruction.

Ensuite, il doit vérifier si la requête expose des circonstances justifiant que la mesure ne soit pas prise de manière contradictoire.

Enfin, il doit s’assurer que les mesures sollicitées ne dépassent pas les prévisions de l’article 145, qui encadre les mesures d’instruction.

Comment le juge a-t-il justifié sa décision dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le juge des référés a considéré qu’il existait un motif légitime justifiant l’instauration des mesures d’instruction demandées par l’employeur.

Il a noté que la mission de l’huissier de justice était bien circonscrite et que le risque de dépérissement des preuves était réel, notamment en raison de la perte potentielle des documents détenus par l’ancien salarié.

Ainsi, le juge a agi pour protéger les intérêts de l’employeur et garantir l’intégrité des preuves nécessaires à la résolution du litige.