L’Essentiel : Un ancien salarié a été contraint de restituer à son employeur tous les mots de passe et données qu’il retenait en tant que moyen de pression. Ce dernier, concepteur d’une solution de surveillance pour la SNCF, empêchait son ancien employeur d’exécuter son contrat. En réponse, l’employeur a déposé une requête auprès du Tribunal de grande instance, invoquant l’article 145 du code de procédure civile. Le juge a reconnu un motif légitime pour ordonner des mesures d’instruction, soulignant le risque de perte de preuves essentielles détenues par l’ancien salarié.

L’un de vos partenaires ou un salarié conserve des mots de passe paralysant ainsi votre activité ? L’ordonnance sur requête est le moyen de vous sortir de cette situation.

Affaire
SNCF

Un concepteur de logiciels de sécurité a été condamné à
communiquer à son ancien employeur, tous les codes d’accès et images qu’il
avait conservées à titre de moyen de pression. Ce dernier avait conçu une solution
informatique destinée à surveiller les passages à niveau de la SNCF et prévenir
tout incident.

Recours
à l’article 145 du code de procédure civile

Reprochant à son ancien
salarié de refuser de lui fournir les codes d’accès au système
informatique depuis la fin de leurs relations contractuelles et de refuser de lui
restituer les images et vidéos captées ainsi que les données et informations
traitées via le dispositif installé, étant ainsi le seul à pouvoir accéder au
logiciel installé sur le site de la SNCF, et de l’empêcher d’exécuter son
propre contrat à l’égard de la SNCF et de lui facturer des prestations, l’employeur
a déposé une requête auprès du Président du Tribunal de grande instance, sur le
fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Pouvoirs
du juge

Saisi sur ce fondement, il appartient au juge, en
application des articles 493 à 497 du code de procédure civile, de rechercher
s’il existe un motif légitime de recourir à une mesure d’instruction, de
vérifier si la requête expose les circonstances exigeant que la mesure
sollicitée ne soit pas prise contradictoirement, puis de vérifier si les
mesures de constat sollicitées ne relèvent pas des mesures d’investigation
générales excédant les prévisions de l’article 145 du code de procédure civile. L’existence du motif légitime requis par l’article
145 du code de procédure civile s’apprécie au jour du dépôt de la requête
initiale, mais à la lumière des éléments de preuve produits à l’appui de la
requête et de ceux produits ultérieurement. Le référé à fin de rétractation
d’une ordonnance sur requête n’est pas subordonné à l’absence de contestation
sérieuse.

Dans le cas d’espèce, sans avoir à se prononcer sur la propriété du logiciel créé, le juge des référés a considéré qu’il existait pour la société requérante un motif légitime justifiant l’instauration des mesures d’instruction sollicitées, la mission de l’huissier de justice étant circonscrite dans son objet et le risque de dépérissement des preuves tenant à la perte des documents détenus par l’ancien salarié. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le problème rencontré par l’employeur dans l’affaire SNCF ?

L’employeur, dans cette affaire, se trouve confronté à un ancien salarié qui refuse de lui fournir des codes d’accès essentiels au système informatique qu’il a développé.

Ce système était destiné à surveiller les passages à niveau de la SNCF, et l’ancien salarié détient également des images, vidéos et données traitées par ce dispositif.

Cette situation empêche l’employeur d’exécuter son contrat avec la SNCF et de facturer les prestations associées, paralysant ainsi son activité.

Quelles actions l’employeur a-t-il entreprises pour résoudre ce problème ?

Pour résoudre ce problème, l’employeur a déposé une requête auprès du Président du Tribunal de grande instance, en se fondant sur l’article 145 du code de procédure civile.

Cette démarche vise à obtenir une ordonnance sur requête, permettant d’ordonner à l’ancien salarié de restituer les codes d’accès et les données associées.

L’employeur a ainsi cherché à faire valoir ses droits et à récupérer les éléments nécessaires pour poursuivre ses activités avec la SNCF.

Quels sont les pouvoirs du juge dans ce contexte ?

Le juge, saisi sur la base de l’article 145 du code de procédure civile, a plusieurs responsabilités. Il doit d’abord déterminer s’il existe un motif légitime pour recourir à une mesure d’instruction.

Ensuite, il doit vérifier si la requête expose des circonstances justifiant que la mesure ne soit pas prise de manière contradictoire.

Enfin, il doit s’assurer que les mesures sollicitées ne dépassent pas les prévisions de l’article 145, qui encadre les mesures d’instruction.

Comment le juge a-t-il justifié sa décision dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le juge des référés a considéré qu’il existait un motif légitime justifiant l’instauration des mesures d’instruction demandées par l’employeur.

Il a noté que la mission de l’huissier de justice était bien circonscrite et que le risque de dépérissement des preuves était réel, notamment en raison de la perte potentielle des documents détenus par l’ancien salarié.

Ainsi, le juge a agi pour protéger les intérêts de l’employeur et garantir l’intégrité des preuves nécessaires à la résolution du litige.