L’Essentiel : Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, en dehors de son domaine d’expertise, bénéficie d’un droit de rétractation. Selon l’article L 221-5 du code de la consommation, les modalités d’exercice de ce droit doivent être clairement indiquées. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, ce délai pouvant être prolongé si les informations relatives à ce droit ne sont pas fournies. Dans le cas d’un contrat hors établissement, comme celui de la création d’un site internet, les conditions pour appliquer ce droit sont réunies, même si le site est personnalisable.

Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, hors de sa spécialité, est en droit de bénéficier d’un droit de rétractation.

Droit de rétractation du professionnel

En application de l’article L 221-5 alinéa 2 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en conseil d’Etat.

L’article L 221-9 du code de la consommation dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou avec l’accord du consommateur sur un autre support durable, confirmant l’engagement auprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L 221-5.

L’article L 242-1 dudit code énonce que les dispositions de l’article L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Selon l’article L 221-18 du code de la consommation le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L 221-4.

L’article L 221-20 du code de la consommation dispose qu’à défaut d’informations relatives au droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

L’emploi de moins de 5 salariés

En l’occurrence, la condition liée à l’emploi de moins de 5 salariés ne faisait pas débat, étant précisé que la société Chanteau Bois produit en outre aux débats le document d’inscription au registre du commerce et des sociétés, le registre du personnel démontrant que l’entreprise compte moins de cinq salariés

Contrat signé hors établissement

S’agissant de la condition tenant à un contrat hors établissement contesté, il est produit par la société Chanteau Bois le contrat de location financière portant sur la création d’un site web, entre la société Cohérence Communication et la société Chanteau Bois, signé ailleurs qu’au siège du prestataire et donc hors établissement.

L’activité principale du client

S’agissant de la troisième condition pour permettre l’application des dispositions du code de la consommation, le contrat signé n’entrait pas dans le champ de l’activité principale du client.

Un contrat doit être considéré comme n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du professionnel, lorsque l’objet n’est pas en lien avec le champ de compétence du professionnel, même s’il peut avoir un rapport direct avec l’exercice de son activité professionnelle.

En l’espèce, l’objet du contrat est la création d’un site internet dans le cadre d’une communication commerciale et publicitaire, alors que la SARL Chanteau Bois a une activité de charpentes et menuiseries. Le site a pour objet de promouvoir l’activité et la possibilité d’accès au catalogue et d’une certaine interactivité ne peut conduire à considérer que le contrat entre dans le champ d’activité principale de la société et du gérant, ce dernier ne disposant d’aucune compétence en matière informatique.

En conséquence, les conditions permettant l’application des dispositions du code de la consommation sont réunies.

Quid du site personnalisable ?

Dans cette affaire, la société Locam a évoqué sans succès que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés, selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées en application de l’article L 221-28 3° du code de la consommation.

L’argument selon lequel le site serait personnalisé ne peut prospérer, alors que l’objet d’un contrat soit la création du site internet n’entre en tout état de cause pas dans le champ de compétence du professionnel.

Il résulte du bon de commande qu’il porte sur la création d’un site selon la fiche technique dédiée : logiciel de création et gestion de contenu (CMS), hébergement, maintenance et gestion du nom de domaine, analyse des visites, référencement naturel google.

La fiche technique est peu développée, présentant seulement quelques rubriques en lien avec l’activité de la SARL Chanteau Bois mais qui pourrait être transposable à une autre société avec une activité similaire.

Ainsi, ces éléments constituent des éléments génériques pour la création d’un site Web et ne caractérisent pas un contrat de fourniture de biens, confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, l’argument ne pouvant qu’être écarté.

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Q/R juridiques soulevées :

Droit de rétractation du professionnel

Le droit de rétractation est un mécanisme juridique qui permet à un professionnel de se retirer d’un contrat de location de site internet, surtout lorsqu’il n’est pas dans son domaine de spécialité.

Ce droit est encadré par l’article L 221-5 alinéa 2 du code de la consommation, qui précise que les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit doivent être clairement établis par décret en conseil d’État.

Cela inclut également un formulaire type de rétractation, qui doit être fourni au professionnel.

L’emploi de moins de 5 salariés

La condition relative à l’emploi de moins de 5 salariés est essentielle pour déterminer l’application du droit de rétractation.

Dans le cas de la société Chanteau Bois, il a été prouvé qu’elle comptait moins de cinq salariés, ce qui a été documenté par des preuves telles que l’inscription au registre du commerce et le registre du personnel.

Cette condition est donc remplie, permettant ainsi au professionnel de bénéficier du droit de rétractation.

Contrat signé hors établissement

Un contrat signé hors établissement est un autre critère qui permet d’appliquer le droit de rétractation.

Dans cette affaire, la société Chanteau Bois a présenté un contrat de location financière pour la création d’un site web, signé en dehors du siège de la société prestataire.

Cela répond à la condition stipulée par le code de la consommation, qui exige que le contrat soit conclu hors établissement pour que le droit de rétractation soit applicable.

L’activité principale du client

Pour que le droit de rétractation s’applique, il est également nécessaire que le contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel.

Dans le cas présent, le contrat concernait la création d’un site internet, alors que la SARL Chanteau Bois se spécialise dans les charpentes et menuiseries.

Le site internet, bien qu’il serve à promouvoir l’activité de l’entreprise, ne relève pas de son champ de compétence, ce qui permet d’affirmer que le droit de rétractation est applicable.

Quid du site personnalisable ?

La question de savoir si le droit de rétractation peut être exercé pour des contrats de fournitures de biens personnalisés a été soulevée.

La société Locam a tenté de faire valoir que le site internet était personnalisé, ce qui aurait pu exclure l’application du droit de rétractation.

Cependant, l’argument a été rejeté, car la création d’un site internet ne relève pas du champ de compétence du professionnel, et les éléments fournis étaient trop génériques pour être considérés comme personnalisés.

Ainsi, le droit de rétractation demeure applicable dans ce cas.