Sort de l’indemnité d’occupation

L’acte de caution stipule le plus souvent que la caution est engagée à concurrence de toutes sommes dont elle est redevable au titre de l’exécution des conditions générales et particulières du contrat de location et de ses renouvellements. Les sommes dues portent donc non seulement sur les loyers impayés mais également à concurrence de toutes sommes dont la caution est redevable y compris les indemnités conventionnelles.

Exemple de clause d’indemnité conventionnelle

A toutes fins utiles, le contrat pourra par exemple stipuler que « si le locataire ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d’expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser, à titre d’indemnité conventionnelle d’occupation, et outre les charges, une redevance fixée par avance au montant du loyer en cours augmenté de 10 %, et sans que ce paiement implique renonciation à la résiliation du bail acquise. »

Délais pour agir contre la caution

La caution ne peut reprocher  au bailleur de l’assigner plus de deux ans après que le locataire a cessé de s’acquitter de ses loyers.  Ce moyen n’est pas fondé au regard des procédures mises en oeuvre par le bailleur qui saisit le juge des référés contre le locataire puis le juge du fond pour mettre en oeuvre la caution.  Source : CA d’Aix, 13/09/2018