Notification de contenus illicites

Une internaute a sollicité de Google la suppression des résultats du moteur de recherche, de  liens associant ses noms et prénoms à des termes dévalorisants (« pornographie », « adultes » …). Pour ce faire, la victime a adressé à Google Inc une notification sur le fondement de l’article 6-1-5 de la loi sur la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN). Après saisine de la CNIL, Google France a fait part de sa décision de déréférencer de son moteur de recherche dans les versions européennes les URL en cause mais n’a pas opéré de suppression des liens de la base dite « Transparency Report » gérée par Google Inc.  Le service de Google Transparency permet,  entre autres, de suivre les statistiques et demandes précises de déréférencement de son moteur de recherches. La finalité du site Transparancy est de permettre aux internautes qui le souhaitent d’être informés des demandes d’informations ou de retraits qui sont adressées à Google et d’avoir ainsi accès aux demandes de suppression de contenus.

Compétence exclusive de Google Inc.

Les demandes de suppression d’URL de données nominatives doivent être adressées, au sens de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, au responsable d’un traitement des données, à savoir la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement.

En la matière, la société Google Inc est seule responsable de l’exploitation du moteur de recherche « Google.fr » et Google France n’a pas la possibilité matérielle de participer à la gestion du moteur de recherche en France ni d’intervenir concrètement pour procéder elle-même à des retraits, son activité réelle consistant essentiellement en une mission de conseil et de marketing.

Si Google France peut être qualifiée d’établissement en raison du fait que ses activités relatives aux espaces publicitaires sont indissociablement liées à celles de l’exploitant du moteur de recherche, de sorte que les traitements de données à caractère personnel réalisés par la société Google sont soumis à la loi française, il ne s’en déduit pas que la société Google France participe à l’exploitation directe ou indirecte dudit moteur de recherche et qu’elle a la qualité de responsable du traitement litigieux des données.

Droit au référencement au cas par cas

En présence d’une demande de déréférencement, les juridictions recherchent un juste équilibre entre l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à une information et les droits de la personne concernée. Les droits fondamentaux à la vie privée et à la liberté d’expression ont une valeur normative identique, de sorte que le juge saisi doit rechercher leur équilibre et privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

Depuis la qualification de traitements de données personnelles donnée aux moteurs de recherche et l’impulsion de la CJUE (14 mai 2014, affaire C6131-12 Google Spain SL, Google  Inc /AEPD, Costeja Gonzalez), le droit au déréférencement de plusieurs internautes a été reconnu sur le fondement de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 : « toute personne physique a le droit de s’opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ». En matière de droit d’accès et de rectification (article 40 de la loi) « toute personne physique peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation la communication ou la conservation est interdite ».

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