L’Essentiel : Pour se désengager d’un ordre d’insertion publicitaire, le gérant ne peut simplement dénier sa signature sur le contrat. Bien que cela puisse retarder le processus, en cas de fraude, l’annonceur risque une condamnation pour résistance abusive. Dans une affaire, la société Régie networks a assigné un annonceur pour non-paiement d’un contrat publicitaire. Le gérant a contesté sa signature, mais la société a prouvé que le contrat était dûment signé et paraphé. Le juge, face à cette contestation, a ordonné des mesures d’instruction pour vérifier l’authenticité de la signature, incluant la remise de documents d’identité et d’écrits manuscrits.

Pour se désengager d’un ordre d’insertion publicitaire, il ne suffit pas pour le gérant, de dénier la signature et les paraphes apposés sur le contrat. Cette astuce peut toutefois de permettre de gagner du temps. En cas de fraude, l’annonceur pourra, entre autres, être condamné pour résistance abusive.   

Assignation en paiement

La société Régie networks
soutient avoir conclu avec un annonceur, un contrat publicitaire consistant en
un ordre de publicité ‘Placement Float Semaine’ en vue de la création et de la
diffusion de 294 spots publicitaires d’une durée de vingt secondes chacun sur
les radios NRJ Marseille et Nostalgie Marseille, outre un pack 1 000 SMS. N’ayant
pas eu paiement de sa facture, la société Régie networks a assigné en paiement
l’annonceur indélicat.

Le gérant de la société a dénié
la signature et les paraphes apposés sur le contrat. En défense, la société
Régie networks a fait valoir que le contrat a été signé et paraphé à chaque page
avec apposition du cachet de la société.

Pouvoirs d’appréciation du juge

Lorsque l’une des parties
dénie l’écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l’écrit contesté à
moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Le gérant de la société déniant
avoir signé le contrat litigieux, la cour n’a pu statuer sans procéder à la
vérification demandée. Le gérant de la
société ne produisait qu’une seule pièce en copie, en l’espèce un extrait de
son passeport. Si la signature figurant sur ce document était différente de
celle figurant sur le contrat litigieux, il n’en reste pas moins que la
comparaison de ces deux pièces était insuffisante pour permettre au juge de se
prononcer.

Mesures d’instruction complémentaires

La cour, ayant été dans l’impossibilité de procéder à la vérification d’écriture demandée, elle a ordonné au gérant de l’annonceur de remettre au greffe, sous astreinte et en original la carte d’identité du gérant, sa carte d’électeur et des écrits manuscrits de celui-ci contemporains de la signature du contrat ainsi qu’un exemplaire de la signature déposée à la banque lors de l’ouverture des comptes bancaires professionnel et personnel outre toute autre pièce qui lui paraîtrait nécessaire à la procédure de vérification des écritures. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de dénier la signature sur un contrat publicitaire ?

Dénier la signature sur un contrat publicitaire ne suffit pas à se désengager de l’ordre d’insertion. Bien que cela puisse permettre de gagner du temps, cela n’exclut pas les conséquences juridiques. En cas de fraude, l’annonceur peut être condamné pour résistance abusive, ce qui signifie qu’il pourrait faire face à des sanctions pour avoir contesté de manière injustifiée un contrat valide.

Il est essentiel de comprendre que la simple contestation de la signature ne met pas fin aux obligations contractuelles. Le gérant doit prouver que la signature est falsifiée ou que le contrat n’est pas valide. Cela implique souvent une procédure judiciaire où le juge examinera les preuves fournies par les deux parties.

Quel était l’objet du contrat entre Régie networks et l’annonceur ?

Le contrat entre Régie networks et l’annonceur concernait un ordre de publicité intitulé ‘Placement Float Semaine’. Ce contrat prévoyait la création et la diffusion de 294 spots publicitaires, chacun d’une durée de vingt secondes, sur les radios NRJ Marseille et Nostalgie Marseille.

En plus de ces spots, le contrat incluait également un pack de 1 000 SMS. L’absence de paiement de la facture a conduit Régie networks à assigner l’annonceur en paiement, ce qui souligne l’importance de respecter les engagements contractuels dans le domaine de la publicité.

Comment le juge procède-t-il en cas de contestation de signature ?

Lorsque l’une des parties conteste l’écriture qui lui est attribuée, le juge a l’obligation de vérifier l’écrit contesté, sauf s’il peut statuer sans en tenir compte. Dans le cas présent, le gérant de la société a nié avoir signé le contrat, ce qui a contraint la cour à procéder à une vérification.

Le gérant n’ayant fourni qu’une seule pièce, un extrait de son passeport, la cour a constaté que la comparaison entre la signature sur ce document et celle sur le contrat était insuffisante pour trancher. Cela montre que le juge doit s’appuyer sur des preuves solides pour établir la véracité des signatures.

Quelles mesures d’instruction complémentaires ont été ordonnées par la cour ?

Face à l’impossibilité de vérifier l’écriture contestée, la cour a ordonné au gérant de l’annonceur de fournir plusieurs documents au greffe. Ces documents incluaient sa carte d’identité, sa carte d’électeur, ainsi que des écrits manuscrits contemporains à la signature du contrat.

De plus, la cour a demandé un exemplaire de la signature déposée à la banque lors de l’ouverture des comptes bancaires professionnels et personnels. Ces mesures visent à garantir une vérification rigoureuse des écritures et à établir la légitimité de la signature contestée, ce qui est déterminant dans le cadre d’une procédure judiciaire.