Les époux [N] ont acquis vingt-cinq parts de la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 4, dans le cadre d’un investissement « loi Malraux ». Le prêt associé, remboursable in fine, était garanti par les parts de la SCPI et un contrat d’assurance-vie. En 2018, ils ont découvert la liquidation des actifs de la SCPI, entraînant une perte en capital. En 2020, ils ont assigné plusieurs parties en justice, demandant la reconnaissance de responsabilités et des dommages-intérêts. Cependant, le tribunal a débouté leurs demandes, les condamnant à payer des frais, confirmant leur responsabilité dans l’opération d’investissement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations d’information et de conseil des intermédiaires financiers dans le cadre d’un investissement ?

Les intermédiaires financiers, tels que les Conseillers en Investissements Financiers (CIF) et les Intermédiaires en Opérations de Banque (IOB), ont des obligations précises en matière d’information et de conseil envers leurs clients.

Selon l’article L. 541-1 du Code monétaire et financier, les CIF doivent s’assurer que les conseils fournis sont adaptés à la situation financière, aux objectifs d’investissement et à l’expérience de leurs clients.

De plus, l’article L. 321-2 du Code de la consommation stipule que l’IOB doit fournir des informations claires sur les produits financiers proposés, y compris les risques associés.

Ces obligations sont renforcées lorsque l’investissement implique des montages complexes, comme les prêts in fine, où l’IOB doit évaluer la capacité de remboursement de l’emprunteur et s’assurer que le produit est en adéquation avec ses besoins.

Il est donc essentiel que les intermédiaires respectent ces obligations pour éviter toute mise en cause de leur responsabilité en cas de litige.

Quelles sont les conséquences d’un manquement aux obligations d’information et de conseil ?

Un manquement aux obligations d’information et de conseil peut entraîner la responsabilité de l’intermédiaire financier. En vertu de l’article 1147 du Code civil, le débiteur d’une obligation est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution.

Dans le cadre d’un investissement, si un intermédiaire ne fournit pas les informations nécessaires sur les risques ou ne s’assure pas que le produit est adapté à la situation de l’investisseur, il peut être tenu responsable des pertes subies par ce dernier.

De plus, l’article L. 533-12 du Code monétaire et financier précise que les CIF doivent agir avec diligence et loyauté, ce qui implique une obligation de conseil renforcée.

En cas de litige, les investisseurs peuvent demander des dommages-intérêts pour compenser les pertes résultant de ces manquements, ce qui peut inclure la restitution des sommes investies et des intérêts.

Comment la responsabilité des banques est-elle engagée dans le cadre d’un prêt in fine ?

La responsabilité des banques peut être engagée si elles ne respectent pas leurs obligations d’information et de mise en garde lors de l’octroi d’un prêt in fine.

L’article L. 312-1 du Code de la consommation impose aux établissements de crédit de fournir une information claire et précise sur les caractéristiques des produits de crédit, y compris les risques associés.

En outre, la jurisprudence a établi que les banques doivent évaluer la situation financière de l’emprunteur et s’assurer que le prêt est adapté à ses capacités de remboursement.

Si la banque ne respecte pas ces obligations, elle peut être tenue responsable des conséquences financières pour l’emprunteur, notamment en cas de surendettement ou de perte d’investissement.

Les emprunteurs peuvent alors demander des dommages-intérêts pour compenser les pertes subies en raison de la négligence de la banque dans ses obligations d’information et de conseil.

Quelles sont les implications de la dissolution anticipée d’une SCPI sur les investisseurs ?

La dissolution anticipée d’une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) a des implications significatives pour les investisseurs. Selon l’article L. 214-1 du Code monétaire et financier, la dissolution d’une SCPI entraîne la liquidation de ses actifs, ce qui peut entraîner une perte en capital pour les investisseurs.

Les investisseurs doivent être informés des conséquences de cette dissolution, notamment en ce qui concerne la valorisation de leurs parts et le remboursement des sommes investies.

En cas de perte en capital, les investisseurs peuvent envisager des actions en responsabilité contre les intermédiaires qui les ont conseillés, s’ils estiment que ces derniers n’ont pas respecté leurs obligations d’information et de conseil.

Il est donc crucial pour les investisseurs de comprendre les risques associés à l’investissement dans une SCPI et les implications d’une éventuelle dissolution anticipée sur leur capital.