La Cour de cassation a statué que le scanner, au sens du code général des impôts, n’est pas considéré comme un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La redevance s’applique uniquement aux appareils de reprographie utilisant cette technique, excluant ainsi les scanners qui ne remplissent pas cette fonction. Les juges ont souligné que les scanners informatiques sont principalement destinés à numériser et stocker des informations, qu’il s’agisse de textes ou d’images, et ne peuvent donc pas être assimilés à des appareils de reprographie.