L’Essentiel : La question des effets des champs électromagnétiques (CEM) sur la santé demeure controversée, nécessitant des recherches approfondies. Bien qu’il soit reconnu que les CEM peuvent constituer un facteur de risque, la communauté scientifique n’a pas établi de consensus sur leurs conséquences pathogènes. La Cour de cassation a souligné que le principe de précaution, bien qu’important pour la protection de l’environnement, ne constitue pas une règle de responsabilité autonome. Ainsi, la charge de la preuve incombe à celui qui demande une indemnisation, qui doit démontrer que le préjudice est une conséquence directe et certaine de l’exposition aux CEM.

Il n’y a pas de consensus scientifique sur les incidences des CEM, si ce n’est la nécessité d’approfondir les recherches. En bref, si on peut estimer au moins que les CEM présentent un facteur de risque, il n’y a pas sur leurs conséquences de consensus dans la communauté scientifique qui émerge quant à l’existence d’effets pathogènes avérés sur la santé.
La Cour de cassation a rappelé que le principe de précaution (article L. 110-1 II 1° du Code de l’environnement) énonce des principes généraux qui doivent inspirer la protection de l’environnement et que ce principe qui est plus une norme-guide destinée aux pouvoirs politiques pour apprécier les choix collectifs de prévention, n’est pas une règle de responsabilité autonome et directe, se suffisant à elle-même. Par ailleurs, la charte de l’environnement et le principe de précaution ne remettaient pas en cause les règles de la responsabilité civile selon lesquelles il appartient à celui qui sollicite l’indemnisation du dommage à l’encontre du titulaire d’une servitude d’établir que ce préjudice est la conséquence directe et certaine de celui-ci (démonstration, sans exiger une preuve scientifique, peut résulter de présomptions graves, précises, fiables et concordantes).

Mots clés : Sante et telephonie mobile

Thème : Sante et telephonie mobile

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 18 mai 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le consensus scientifique sur les incidences des CEM ?

Il n’existe pas de consensus scientifique clair concernant les incidences des champs électromagnétiques (CEM) sur la santé humaine. Bien que certaines études suggèrent que les CEM pourraient représenter un facteur de risque,

la communauté scientifique n’est pas unanime sur l’existence d’effets pathogènes avérés. Cela souligne la nécessité d’approfondir les recherches pour mieux comprendre les conséquences potentielles des CEM sur la santé.

Quel est le principe de précaution selon la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a précisé que le principe de précaution, tel qu’énoncé dans l’article L. 110-1 II 1° du Code de l’environnement, est une norme-guide. Ce principe vise à inspirer les décisions politiques en matière de protection de l’environnement,

mais il ne constitue pas une règle de responsabilité autonome. En d’autres termes, il ne suffit pas à lui seul pour établir une responsabilité en cas de préjudice causé par les CEM.

Comment la responsabilité civile est-elle définie en relation avec les CEM ?

La responsabilité civile, en ce qui concerne les CEM, stipule que la personne qui demande une indemnisation pour un dommage doit prouver que ce préjudice est la conséquence directe et certaine de l’exposition aux CEM.

Cette preuve ne nécessite pas une démonstration scientifique rigoureuse, mais peut être établie par des présomptions qui doivent être graves, précises, fiables et concordantes. Cela signifie que des éléments de preuve indirects peuvent suffire à établir un lien de causalité.

Quelle est l’importance de la charte de l’environnement dans ce contexte ?

La charte de l’environnement, tout comme le principe de précaution, ne remet pas en cause les règles de la responsabilité civile. Elle souligne l’importance de protéger l’environnement tout en respectant les droits des individus à obtenir réparation en cas de préjudice.

Ainsi, même si la charte promeut une approche préventive, elle ne dispense pas les victimes de prouver le lien entre leur dommage et l’exposition aux CEM pour obtenir une indemnisation.