Le « Name and Shame » est un dispositif mis en place par la DGCCRF pour renforcer l’effet dissuasif des sanctions administratives. Grâce au Décret n° 2022-1701, la DGCCRF peut désormais publier les noms des entreprises sanctionnées, élargissant ainsi ses capacités de communication. Ce système permet de diffuser des informations sur les mesures d’injonction, incluant des messages de sensibilisation, et d’afficher ces informations dans des lieux publics pour une durée maximale de deux mois. L’objectif est de corriger rapidement les pratiques illicites et d’informer le public sur les actions entreprises contre les entreprises fautives.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le système de « Name and Shame » ?

Le système de « Name and Shame » est une approche adoptée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour renforcer l’effet dissuasif de ses actions.

Il permet à cette institution de publier les noms des entreprises qui ont été sanctionnées suite à des contrôles. L’objectif principal est d’informer le public des pratiques illicites et de dissuader d’autres entreprises de commettre des infractions similaires.

Ce mécanisme vise à accroître la transparence et à encourager la conformité aux réglementations en vigueur.

Quel est le but du Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 ?

Le Décret n° 2022-1701, promulgué le 29 décembre 2022, a pour but d’élargir les possibilités de communication de la DGCCRF concernant les injonctions administratives.

Ce décret a été mis en place dans le cadre de la loi du 16 août 2022, qui vise à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs.

Il permet à la DGCCRF de mieux informer le public sur les mesures d’injonction prises contre les entreprises, en renforçant les modalités de publicité et en élargissant le champ d’action de ces mesures.

Quelles sont les modifications apportées au Code de Commerce par ce décret ?

Le décret a introduit plusieurs modifications dans le Code de Commerce, notamment l’amendement de l’article R. 464-9-1 et de l’article R. 470-1.

Ces amendements permettent la publicité des mesures d’injonction par voie de presse, électronique ou affichage.

Ils stipulent également que la diffusion peut concerner tout ou partie des mesures d’injonction et inclure des messages de sensibilisation.

L’affichage doit se faire dans les lieux indiqués et pour une durée ne dépassant pas deux mois.

Quels sont les objectifs des mesures d’injonction de la DGCCRF ?

Les mesures d’injonction de la DGCCRF visent à corriger rapidement des pratiques illicites.

Elles peuvent inclure des ordres pour mettre fin à des actions illégales, se conformer à la réglementation ou supprimer des clauses jugées illégales.

Ces mesures sont complémentaires aux sanctions administratives et aux poursuites pénales, qui peuvent entraîner des sanctions financières ou des peines d’emprisonnement.

Comment la DGCCRF renforce-t-elle la communication sur les mesures d’injonction ?

La DGCCRF renforce la communication sur les mesures d’injonction en permettant la diffusion de communiqués informant le public des motifs et des dispositifs de ces mesures.

Ces communiqués peuvent inclure des messages de sensibilisation sur les pratiques illégales identifiées.

La publicité peut être réalisée sur divers supports, et les frais de diffusion sont à la charge des professionnels concernés.

Qu’est-ce que le pouvoir de « réquisition numérique » de la DGCCRF ?

Le pouvoir de « réquisition numérique » permet à la DGCCRF d’ordonner le renvoi de sites frauduleux vers une page d’information.

Cette page informe les consommateurs des raisons du blocage du site.

Ce pouvoir vise à renforcer la protection des consommateurs en les alertant sur les pratiques frauduleuses et en leur fournissant des informations pertinentes.

Quelles sont les réactions politiques concernant ces nouvelles mesures ?

Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, a exprimé son soutien pour les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF.

Elle a souligné que ces mesures renforcent l’action de prévention et d’information de l’organisme.

Cette position politique reflète une volonté d’améliorer la transparence et la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales déloyales.

Comment le « Name and Shame » est-il appliqué à l’international ?

Le « Name and Shame » est pratiqué différemment selon les pays, en fonction de leur législation et de leurs politiques.

Aux États-Unis, par exemple, des agences comme la FTC publient les sanctions infligées aux entreprises pour violations réglementaires.

Au Royaume-Uni, des organismes comme l’Office of Fair Trading adoptent une approche similaire, publiant des listes d’entreprises sanctionnées.

Dans l’Union européenne, les pratiques varient, et la protection des données peut limiter la divulgation publique des sanctions.

En Asie, des pays comme la Chine utilisent également cette méthode, mais la transparence peut être moins présente en raison de régimes autoritaires.