L’essentiel : L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données personnelles sensibles, telles que l’origine raciale ou l’orientation sexuelle, sauf consentement exprès. Les sites de rencontre, comme Meetic et Attractive World, ont été sanctionnés pour ne pas avoir respecté cette exigence. La CNIL a souligné que cocher une seule case pour plusieurs catégories d’informations ne constitue pas un consentement valide. De plus, les utilisateurs doivent être pleinement conscients des implications de la divulgation de ces données sensibles. La solution recommandée est d’instaurer une case à cocher distincte pour le consentement concernant les données sensibles.

Traitement des données sensibles

L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit qu’il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Ce principe d’interdiction n’est toutefois pas applicable aux sites de rencontre.  Dans la mesure où la finalité du traitement l’exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l’interdiction légale les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès.

Case à cocher et consentement exprès

La CNIL a sanctionné les sites Meetic (20.000 €) et Attractive World (10.000 €) au titre du non-respect de la collecte du consentement exprès des utilisateurs. Ne constitue pas l’expression d’un consentement exprès, le fait de cocher une case unique pour trois catégories d’informations (la majorité, l’acceptation des CGU et l’acceptation du traitement des données relatives à l’orientation sexuelle).

Par ailleurs, le fait, pour la personne concernée, de renseigner spontanément les données relatives à son orientation sexuelle, ne saurait être considéré comme un consentement exprès dès lors que la personne n’a pas nécessairement conscience du caractère sensible de ces données et des conséquences possibles de leurs divulgation.

Si les utilisateurs sont informés au moment où ils remplissent leurs profils que l’information collectée est une donnée sensible (appartenance sexuelle, origine ethnique …), les sites de rencontres ne recueillent pas le consentement exprès des internautes. La loi impose que les internautes aient conscience de la protection attachée à ces données particulières dont le traitement est normalement interdit. La seule inscription au site de rencontre ne peut valoir accord exprès des personnes au traitement de telles données qui révèlent des éléments de leur intimité.

Solution à adopter : la case à cocher dédiée

La CNIL a considéré qu’il revenait aux sites sanctionnés de mettre en place une case dédiée au moment où l’utilisateur souscrit au service de rencontre et, soit de remplacer le terme orientation sexuelle par données sensibles, soit de mettre en place une case à cocher distincte au moment où les utilisateurs complètent leurs profils et renseignent des données sensibles autres que leur orientation sexuelle.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les interdictions concernant le traitement des données sensibles selon la loi du 6 janvier 1978 ?

La loi du 6 janvier 1978, notamment son article 8, interdit la collecte ou le traitement de données à caractère personnel qui révèlent des informations sensibles. Cela inclut les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, ainsi que des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle des individus.

Cette interdiction vise à protéger la vie privée des personnes et à éviter toute discrimination ou stigmatisation. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les sites de rencontre, où le traitement de certaines catégories de données peut être autorisé si la personne concernée donne son consentement exprès.

Comment la CNIL a-t-elle sanctionné les sites de rencontre concernant le consentement exprès ?

La CNIL a infligé des sanctions aux sites de rencontre Meetic et Attractive World pour non-respect des règles de collecte du consentement exprès des utilisateurs. Meetic a été sanctionné à hauteur de 20.000 €, tandis qu’Attractive World a reçu une amende de 10.000 €.

Ces sanctions sont survenues parce que ces sites n’ont pas respecté l’exigence d’obtenir un consentement clair et distinct pour le traitement des données sensibles. En effet, cocher une seule case pour plusieurs catégories d’informations, comme l’acceptation des conditions générales d’utilisation et le traitement des données relatives à l’orientation sexuelle, ne constitue pas un consentement exprès valide.

Quelles sont les conditions pour qu’un consentement soit considéré comme exprès ?

Pour qu’un consentement soit considéré comme exprès, il doit être donné de manière claire et informée. Cela signifie que l’utilisateur doit être pleinement conscient des implications du traitement de ses données, notamment en ce qui concerne les données sensibles.

Le simple fait de renseigner des données sensibles, comme l’orientation sexuelle, ne suffit pas à prouver que l’utilisateur a donné son consentement exprès. La CNIL souligne que les utilisateurs doivent être informés que les informations collectées sont sensibles et que leur traitement est soumis à des protections particulières.

Quelle solution la CNIL propose-t-elle pour améliorer la collecte du consentement ?

La CNIL recommande aux sites de rencontre de mettre en place une case à cocher dédiée pour le consentement au traitement des données sensibles. Cela pourrait impliquer de remplacer le terme « orientation sexuelle » par « données sensibles » ou d’introduire une case distincte pour le traitement de ces données lors de la création du profil.

Cette approche vise à garantir que les utilisateurs comprennent clairement à quoi ils consentent et qu’ils ont la possibilité de donner leur accord de manière informée. En rendant le processus de consentement plus transparent, les sites de rencontre peuvent mieux respecter les exigences légales et protéger les données sensibles de leurs utilisateurs.