L’Essentiel : Le décret no 2024-970 du 30 octobre 2024 décentralise les sanctions liées au non-respect des procédures de déclaration de mise en location, permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de gérer ces dispositifs. Initialement, la sanction était de la compétence du préfet, mais la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 confère désormais aux maires et présidents d’établissements le pouvoir de sanctionner et de percevoir les amendes. Cette réforme vise à renforcer l’autorité locale en matière de régulation des locations, notamment sur des plateformes comme Airbnb, tout en simplifiant les procédures administratives.

Le Décret no 2024-970 du 30 octobre 2024 a modifié le code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location des logements (sur Airbnb entre autres).

Le non-respect des procédures de déclaration de mise en location

Il s’agit de décentraliser les pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location pouvant être instaurées par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes sur leur territoire.

Ces adaptations sont prévues par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. 

Des Préfets aux Communes

Alors que les établissements publics de coopération intercommunale et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait initialement au préfet de département.

Donner pleine compétence aux élus

Pour donner pleine compétence aux élus en la matière, l’article 23 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est venu confier ces pouvoirs de sanction aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, de même que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions.

Le texte a pour objet d’adapter les dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitation relatives à l’autorité compétente en matière de sanction du non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location ainsi que de préciser les modalités de recouvrement du produit des amendes en la matière. 

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal du Décret no 2024-970 du 30 octobre 2024 ?

Le Décret no 2024-970 du 30 octobre 2024 a pour objectif principal de modifier le code de la construction et de l’habitation en ce qui concerne la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de mise en location des logements, notamment ceux proposés sur des plateformes comme Airbnb. Cette modification vise à décentraliser les pouvoirs de sanction liés au non-respect de ces procédures, permettant ainsi aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes de gérer ces aspects sur leur territoire.

Comment le non-respect des procédures de déclaration de mise en location est-il sanctionné ?

Le non-respect des procédures de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location est désormais sanctionné par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, qui ont la possibilité d’instaurer des dispositifs de sanction. Auparavant, la responsabilité de la sanction incombait au préfet de département. Cette évolution vise à donner plus de pouvoir aux élus locaux pour gérer les locations de logements sur leur territoire.

Quelles sont les implications de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ?

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 a des implications significatives sur la gestion des mises en location. Elle vise à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Cette loi a également permis de transférer les pouvoirs de sanction des préfets aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, leur conférant ainsi une pleine compétence en matière de mise en location.

Quels pouvoirs sont conférés aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ?

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale se voient confier des pouvoirs de sanction concernant le non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location. Ils ont également la compétence pour percevoir le produit des amendes issues de ces sanctions, ce qui leur permet de mieux gérer les situations de non-conformité sur leur territoire.

Comment le texte adapte-t-il les dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitation ?

Le texte adapte les dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitation en précisant l’autorité compétente en matière de sanction pour le non-respect des dispositifs de déclaration de mise en location. Il clarifie également les modalités de recouvrement du produit des amendes, assurant ainsi une gestion plus efficace des sanctions et des ressources financières générées par celles-ci.