L’Essentiel : Le contrôle effectué au sein du Groupe M6 a révélé l’embauche de vingt-trois salariés en CDD d’usage pour des postes permanents, tels que cadreur ou maquilleur. Ces contrats, renouvelés sans justification valable, ont conduit à la citation des dirigeants devant le tribunal correctionnel. Reconnaissant leur culpabilité, ils ont été condamnés à des amendes pour avoir violé le code du travail, qui interdit de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise par des CDD. Cette affaire souligne l’importance de respecter les règles encadrant les contrats à durée déterminée.

Recours aux CDD d’usage

Suite à un contrôle effectué dans les locaux de la société Groupe M6, et, plus précisément, sur le plateau d’enregistrement des émissions “Secrets d’actualité” et “Vous prendrez bien un peu de recul”, il a été constaté que, d’une part, vingt-trois salariés de la société Métropole Production, filiale du Groupe M6, avaient été embauchés par contrats à durée déterminée, à la journée, pour accomplir, dans certains cas depuis plusieurs années, des tâches de cadreur, électricien éclairagiste, preneur de son, coiffeur ou maquilleur, et que, d’autre part, plusieurs journalistes- rédacteurs avaient été embauchés par une société de production, filiale du Groupe M6, par contrats à durée déterminée, dits de grille.

Condamnation pénale des dirigeants

A la suite de ces faits, le président et directeur général de la société de production et le directeur général de la société Métropole Production, ont été cités devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 1248-1, alinéa 1, et L. 1242-1 du code du travail, pour avoir embauché des salariés par contrats à durée déterminée pour un emploi durable et habituel sur des postes permanents correspondant à l’activité normale de l’entreprise. Ces derniers ont  été déclarés coupables et condamnés à des peines d’amende.

Les contrats à durée déterminée en cause, qui avaient été délibérément renouvelés pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, par les sociétés poursuivies, n’étaient pas justifiés par des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi, au sens de l’accord-cadre du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.  Pour rappel, l’article L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail dispose que «  Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise en méconnaissance de l’article L.1242-1, est puni d’une amende de 3 750 euros »

Q/R juridiques soulevées :

Quels types de contrats ont été utilisés par la société Métropole Production ?

La société Métropole Production a utilisé des contrats à durée déterminée (CDD) pour embaucher vingt-trois salariés. Ces contrats étaient principalement à la journée et concernaient des postes tels que cadreur, électricien éclairagiste, preneur de son, coiffeur et maquilleur.

Ces CDD ont été renouvelés pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, ce qui soulève des questions sur leur légitimité. En effet, ces emplois étaient liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ce qui va à l’encontre des dispositions légales concernant l’utilisation des CDD.

A noter que les CDD doivent être justifiés par des raisons objectives qui établissent le caractère temporaire de l’emploi, conformément à l’accord-cadre du 18 mars 1999 et à la Directive 1999/70/CE.

Quelles ont été les conséquences pour les dirigeants de la société ?

Les dirigeants de la société de production et de Métropole Production ont été cités devant le tribunal correctionnel en raison de leur utilisation abusive des CDD. Ils ont été poursuivis sur la base des articles L. 1248-1, alinéa 1, et L. 1242-1 du code du travail.

Ces articles stipulent que le recours à des CDD pour des emplois durables et habituels est illégal. Les dirigeants ont été déclarés coupables et condamnés à des peines d’amende.

La condamnation souligne la responsabilité des employeurs dans le respect des règles du travail. En l’occurrence, les CDD renouvelés sans justification valable ont conduit à des sanctions pénales, ce qui met en lumière l’importance de la conformité aux lois du travail.

Quels articles du code du travail ont été violés dans cette affaire ?

Dans cette affaire, les articles L. 1248-1, alinéa 1, et L. 1242-1 du code du travail ont été violés. L’article L. 1248-1, alinéa 1, stipule que conclure un CDD pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise est puni d’une amende de 3 750 euros.

L’article L. 1242-1 précise les conditions dans lesquelles un CDD peut être légalement établi. Ces articles visent à protéger les travailleurs contre l’utilisation abusive des CDD, en s’assurant que ces contrats ne soient pas utilisés pour des emplois qui devraient être pourvus par des contrats à durée indéterminée (CDI).

La violation de ces articles a conduit à des sanctions pour les dirigeants, soulignant l’importance de respecter les réglementations en matière de travail pour éviter des conséquences juridiques.

Quel est le cadre légal concernant les CDD en France ?

Le cadre légal concernant les CDD en France est principalement régi par le code du travail, notamment par les articles L. 1242-1 et L. 1248-1. Ces articles définissent les conditions d’utilisation des CDD et les sanctions en cas de non-respect.

Les CDD doivent être justifiés par des raisons objectives, telles que le remplacement d’un salarié absent ou un accroissement temporaire de l’activité. L’accord-cadre du 18 mars 1999 et la Directive 1999/70/CE précisent également que les CDD ne doivent pas être utilisés pour des emplois durables.

En cas de non-respect de ces règles, les employeurs peuvent faire face à des sanctions, y compris des amendes. Cela vise à protéger les droits des travailleurs et à garantir que les CDD ne soient pas utilisés comme un moyen de contourner les obligations liées aux contrats à durée indéterminée.