Brandalley a été sanctionné par la CNIL à hauteur de 30 000 euros suite à une plainte d’une internaute concernant son incapacité à se désinscrire du site. Malgré plusieurs mises en demeure, la société n’a pas respecté l’article 25-I-4° de la loi n° 78-17, qui exige une autorisation pour les traitements automatisés pouvant exclure des personnes de droits. De plus, Brandalley a été mise en demeure de définir une politique de conservation des données clients conforme à la norme simplifiée n° 48, ainsi que de respecter les obligations relatives à l’acceptation des cookies et aux transferts de données personnelles.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.