Sanction historique de la CNIL contre le Crédit Lyonnais – Questions / Réponses juridiques

·

·

Sanction historique de la CNIL contre le Crédit Lyonnais – Questions / Réponses juridiques
La CNIL a infligé une sanction de 45 000 euros au Crédit Lyonnais pour entrave à son action, marquant une première depuis la réforme de la loi de 1978. La banque a été reconnue coupable d’avoir maintenu à tort des clients dans le fichier des incidents de remboursement de crédits, malgré leur régularisation. Cette décision fait suite à une lenteur dans la réponse de la banque, qui a nécessité une année de démarches et deux vérifications sur place. De plus, la CNIL a ordonné la publication de cette sanction dans des médias tels que le Figaro et la Tribune.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx