L’Essentiel : La SEITA a été condamnée pour publicité illicite en raison de mentions incitatives sur ses paquets de cigarettes « Un y dos », notamment « 2×10 » et « caracter espanol ». Ces mentions, jugées valorisantes, ont conduit à une amende de 15 000 euros et 20 000 euros de dommages et intérêts à une association anti-tabac. De plus, la vente de paquets de moins de vingt cigarettes est interdite, même si ceux-ci sont regroupés. Le distributeur est également responsable de la conformité des produits, partageant la responsabilité avec le fabricant en cas de non-respect des réglementations anti-tabac.

Condamnation pour non-respect des mentions impératives

La SEITA en sa qualité de fabricant des paquets « Un y dos », a été condamnée pour publicité illicite en faveur du tabac pour avoir mentionné sur ses paquets de cigarettes « 2×10 » et « caracter espanol »  (15 000 euros d’amende et 20 000 euros au titre des dommages et intérêts à une association de lutte contre le tabagisme). Nonobstant la conformité du paquet au regard des dispositions de l’article L. 3511-2 du code de la santé publique, la mention « 2×10 » n’est pas seulement informative mais présente un caractère incitatif à l’acquisition du produit en valorisant un conditionnement intérieur original, pouvant être perçu par le consommateur comme plus pratique à transporter, à partager et apparaît dès lors comme une mention incitative à l’acquisition du produit, à partager et apparaît dès lors comme une mention incitative à l’acquisition du produit et dès lors prohibée par l’article L. 3511-3 du code de la santé publique.

Paquet de moins de 20 cigarettes illégal

A noter que sont aussi interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d’un nombre de cigarettes multiples de cinq (article L.3511-2 du code de la santé publique). Le délit est constitué même si un paquet contient deux paquets de dix cigarettes mais se présente à la vente sous la forme d’un emballage unique ne comportant qu’un seul code barre portant la mention « ne peuvent être vendus séparément ».

« Caracter espagñol », une mention interdite  

La mention Caracter espagñol (devenue une marque autonome déposée) a été également interdite, elle ne sert pas uniquement à désigner l’origine espagnole du produit bien un caractère valorisant ou incitatif. Cette mention qui figure à plusieurs reprises sur le paquet litigieux, mise en valeur par les caractères spéciaux utilisés imitant une écriture à la main, ne se borne pas à délivrer une information sur l’origine du produit mais suggère dans cette présentation un message aux consommateurs valorisant la qualité du produit et son « caractère » et constitue dès lors une mention prohibée.

Responsabilité du distributeur de cigarettes

Il appartient aussi au distributeur, compte tenu de son rôle essentiel et au sein du système de distribution des produits du tabac en France, de vérifier la conformité des produits distribués avec la réglementation française de lutte contre le tabagisme ; en distribuant des paquets porteurs de mentions manifestement publicitaires en faveur du tabac et dont il ne pouvait en conséquence ignorer le caractère illicite, le distributeur doit être déclaré solidairement responsable avec le fabricant du délit de publicité directe ou propagande en faveur du tabac.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la condamnation de la SEITA concernant ses paquets de cigarettes ?

La SEITA, en tant que fabricant des paquets de cigarettes « Un y dos », a été condamnée à une amende de 15 000 euros pour publicité illicite en faveur du tabac.

Cette condamnation a également inclus 20 000 euros de dommages et intérêts à verser à une association de lutte contre le tabagisme.

La mention « 2×10 » sur les paquets a été jugée incitative, valorisant un conditionnement perçu comme plus pratique, ce qui a conduit à cette décision.

Malgré la conformité du paquet avec l’article L. 3511-2 du code de la santé publique, cette mention a été considérée comme une incitation à l’achat, ce qui est prohibé par l’article L. 3511-3.

Quelles sont les restrictions concernant les paquets de cigarettes en France ?

En France, la vente, la distribution ou l’offre gratuite de paquets de moins de vingt cigarettes est strictement interdite.

De plus, les paquets de plus de vingt cigarettes doivent contenir un nombre de cigarettes qui est un multiple de cinq, conformément à l’article L. 3511-2 du code de la santé publique.

Il est important de noter que même si un paquet contient deux paquets de dix cigarettes, il est considéré comme illégal s’il est vendu sous un emballage unique avec un seul code-barres.

Cette réglementation vise à limiter l’accès aux produits du tabac et à réduire leur consommation, en rendant plus difficile l’achat de petites quantités.

Pourquoi la mention « Caracter espagñol » a-t-elle été interdite ?

La mention « Caracter espagñol » a été interdite car elle ne se limite pas à indiquer l’origine espagnole du produit.

Elle a été jugée comme ayant un caractère valorisant ou incitatif, suggérant une qualité supérieure du produit.

Cette mention, qui apparaît plusieurs fois sur le paquet, utilise des caractères spéciaux imitant une écriture à la main, ce qui renforce son impact visuel.

Ainsi, elle ne fournit pas seulement une information, mais véhicule un message incitatif aux consommateurs, ce qui en fait une mention prohibée.

Quelle est la responsabilité des distributeurs de cigarettes en France ?

Les distributeurs de cigarettes ont une responsabilité importante dans le respect de la réglementation française sur le tabagisme.

Ils doivent s’assurer que les produits qu’ils distribuent sont conformes aux lois en vigueur.

En distribuant des paquets avec des mentions manifestement publicitaires, les distributeurs peuvent être tenus responsables aux côtés des fabricants.

Cette solidarité dans la responsabilité vise à renforcer la lutte contre la publicité en faveur du tabac et à protéger la santé publique.

Les distributeurs ne peuvent ignorer le caractère illicite des produits qu’ils mettent sur le marché, ce qui les rend également responsables des infractions.