L’Essentiel : Avant de promouvoir un événement, il est crucial de vérifier l’antériorité de la marque associée. Par exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques. La société Deafi, qui a organisé un déjeuner en lien avec ce salon, a été accusée de contrefaçon par Weyou pour avoir utilisé cette dénomination sans autorisation. Malgré la bonne foi de Deafi, le tribunal a établi que son usage constituait une contrefaçon, entraînant des conséquences économiques pour Weyou. En conséquence, Deafi a été condamnée à verser 5.000€ pour réparer le préjudice subi.

Avant de communiquer autour d’un évènement ou un salon professionnel, pensez à vérifier l’existence d’une marque portant sur le même nom que votre évènement. A titre d’exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques.

Affaire Stratégie Clients

La société Deafi SAS (ci-après, « Deafi »), immatriculée en 2009, se décrit comme une entreprise de services qui propose une plateforme de relation clients à distance pour les personnes sourdes et malentendantes.

Le 26 mars 2019, elle a fait publier au moyen du magazine « En Contact » une annonce publicitaire invitant des entreprises à participer, en marge du salon Stratégie Clients, à un déjeuner sur le thème de l’accessibilité des services téléphoniques à ce type de public particulier.

Action en contrefaçon de marque

Cette publication a conduit la société Weyou à adresser à la société Deafi un message électronique daté du 5 avril 2019, lui reprochant un usage sans autorisation préalable de la dénomination « Stratégie Clients » et l’enjoignant de renoncer à l’ensemble de l’événement.

Classes de marque identiques

La société Deafi a utilisé le signe « Stratégie Clients » à titre de marque afin d’organiser et promouvoir un événement permettant aux participants d’échanger sur la thématique des services clients aux personnes sourdes et malentendantes, soit des services similaires à ceux pour lesquels les marques de la société Weyou sont enregistrées à savoir la diffusion d’annonces publicitaires ( classe 35) et l’organisation de conférence ( classe 41).

Par ailleurs, la similitude des signes en conflit n’est pas discutée, la société Deafi se contentant d’invoquer sa bonne foi et la brièveté de l’usage en cause et l’absence de préjudice en résultant.

Le tribunal a constaté que l’élément dominant des marques est constitué des termes « STRATEGIE CLIENTS », accompagnés d’éléments figuratifs peu évocateurs et de mentions descriptives n’ayant pas vocation à être mémorisées ou particulièrement remarquées par le public pertinent, soit le consommateur d’attention moyenne de la catégorie des produits ou services en cause, lequel n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il en a gardé en mémoire, qui ont été repris à l’identique par la société Deafi au sein d’un message adressé à une liste de destinataires sélectionnés, d’un lien URL permettant de s’inscrire à l’événement en cause https://en-contact.com/venez-dejeuner-deafi-a-locassion-salon-strategie-clients/ et dans un article promouvant ce déjeuner, où la marque est reprise à plusieurs reprises, non pas de manière accessoire uniquement pour faire référence au salon, mais pour s’y associer, celle-ci étant notamment reprise en bandeau avec le logo de la société Deafi, soit autant d’usages dans la vie des affaires.

Contrefaçon : la bonne foi est inopérante

La bonne foi invoquée par la société Deafi est inopérante en matière de contrefaçon. Les faits de contrefaçon étaient donc établis.

Il a été fait un usage contrefaisant des marques en cause à l’occasion de la parution d’un communiqué publicitaire, d’une campagne d’e-mailings et dans une adresse URL renvoyant à une page d’invitation pour l’événement organisé par la société Deafi, faits constatés le 4 avril 2019, l’annonce ayant été publiée le 26 mars 2019.

Ces faits ont incontestablement généré des conséquences économiques négatives pour la titulaire de droits, s’agissant d’un usage promotionnel de ces signes pour des services identiques, contribuant en outre à la dilution de ses marques. Cependant, suite à la mise en demeure adressée par la société Weyou le 5 avril 2019, la société Deafi a obtempéré le jour même en annulant l’événement et en faisant supprimer toute publication s’y référant.

Au vu de cet usage établi mais de courte durée et portant sur trois supports, le préjudice commercial et moral subi en conséquence par la société Weyou du fait de ces agissements contrefaisants a été réparé par l’octroi d’une somme de 5.000€.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’entreprise Deafi SAS ?

Deafi SAS est une entreprise immatriculée en 2009, spécialisée dans les services de relation clients à distance, particulièrement pour les personnes sourdes et malentendantes. Elle propose une plateforme qui facilite l’accès à des services adaptés à ce public, permettant ainsi une meilleure communication et interaction avec les entreprises. Cette approche vise à améliorer l’accessibilité des services téléphoniques, un enjeu crucial pour les personnes ayant des difficultés auditives.

Quel événement Deafi a-t-elle organisé en lien avec le salon Stratégie Clients ?

Le 26 mars 2019, Deafi a publié une annonce dans le magazine « En Contact » pour inviter des entreprises à un déjeuner. Ce déjeuner avait pour thème l’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes sourdes et malentendantes, se déroulant en marge du salon Stratégie Clients. Cet événement visait à sensibiliser les participants aux enjeux d’accessibilité et à favoriser les échanges sur les meilleures pratiques dans ce domaine.

Quelles actions Weyou a-t-elle entreprises contre Deafi ?

Suite à la publication de l’annonce par Deafi, la société Weyou a contacté Deafi par email le 5 avril 2019. Weyou a accusé Deafi d’utiliser sans autorisation la dénomination « Stratégie Clients » et lui a demandé de renoncer à l’événement. Cette action a été motivée par la protection de sa marque, qui est enregistrée pour des services similaires, notamment la diffusion d’annonces publicitaires et l’organisation de conférences.

Quels éléments ont été pris en compte par le tribunal concernant la contrefaçon ?

Le tribunal a examiné plusieurs éléments, notamment l’utilisation par Deafi du signe « Stratégie Clients » pour promouvoir un événement similaire à ceux pour lesquels Weyou détient des droits. Il a constaté que les marques en conflit étaient très similaires, et que Deafi avait utilisé cette dénomination de manière répétée dans ses communications. Le tribunal a également noté que la bonne foi de Deafi n’était pas un argument valable dans ce cas de contrefaçon.

Quelles ont été les conséquences de l’usage contrefaisant par Deafi ?

L’usage contrefaisant des marques par Deafi a eu des conséquences économiques négatives pour Weyou, notamment en diluant la valeur de sa marque. Deafi a utilisé la dénomination « Stratégie Clients » dans des supports promotionnels, ce qui a contribué à créer une confusion parmi le public. Cependant, après la mise en demeure de Weyou, Deafi a annulé l’événement et supprimé les publications associées, ce qui a permis de limiter les dommages.

Quelle réparation a été accordée à Weyou suite à cette affaire ?

En raison de l’usage établi mais de courte durée des marques, le tribunal a décidé d’accorder à Weyou une réparation financière. La somme de 5.000€ a été jugée suffisante pour compenser le préjudice commercial et moral subi par Weyou en raison des actions de Deafi. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques et des droits associés dans le cadre d’événements professionnels.