Avant de promouvoir un événement, il est déterminant de vérifier l’antériorité de la marque associée. Par exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques. La société Deafi, qui a organisé un déjeuner en lien avec cet événement, a été accusée par Weyou d’utiliser cette dénomination sans autorisation. Malgré la bonne foi de Deafi, le tribunal a établi que son usage constituait une contrefaçon, entraînant des conséquences économiques pour Weyou. En conséquence, Deafi a dû annuler son événement et a été condamnée à verser 5.000€ pour réparer le préjudice subi.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire Stratégie Clients ?

L’affaire Stratégie Clients concerne la société Deafi SAS, qui a été fondée en 2009 et se spécialise dans les services de relation clients à distance pour les personnes sourdes et malentendantes.

Le 26 mars 2019, Deafi a publié une annonce dans le magazine « En Contact », invitant des entreprises à un déjeuner en marge du salon Stratégie Clients. Ce déjeuner avait pour thème l’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes sourdes et malentendantes, ce qui a conduit à des tensions avec la société Weyou, organisatrice du salon.

Weyou a contesté l’utilisation du nom « Stratégie Clients » par Deafi, arguant qu’elle n’avait pas donné son autorisation pour cet usage.

Quelles actions ont été entreprises par Weyou ?

Suite à la publication de l’annonce par Deafi, la société Weyou a réagi en envoyant un message électronique le 5 avril 2019.

Dans ce message, Weyou a accusé Deafi d’utiliser le nom « Stratégie Clients » sans autorisation et lui a demandé de renoncer à l’événement qu’elle organisait. Cette action a été motivée par la protection de sa marque, qui est enregistrée et protégée par le droit des marques.

Weyou a donc pris des mesures pour défendre ses droits de propriété intellectuelle, ce qui a conduit à une série d’événements juridiques.

Quels arguments a avancés Deafi pour sa défense ?

Deafi a soutenu qu’elle agissait de bonne foi et a tenté de minimiser l’impact de son usage du nom « Stratégie Clients ».

Elle a fait valoir que l’usage était de courte durée et qu’il n’avait pas causé de préjudice significatif à Weyou. Deafi a également souligné que la similitude des marques n’était pas contestée, mais a insisté sur le fait que son usage était accessoire et non intentionnel.

Cependant, ces arguments n’ont pas été jugés suffisants par le tribunal, qui a constaté que l’usage de la marque par Deafi était contrefaisant.

Quelles ont été les conclusions du tribunal concernant la contrefaçon ?

Le tribunal a conclu que Deafi avait effectivement commis des actes de contrefaçon en utilisant le nom « Stratégie Clients » dans le cadre de sa communication pour l’événement.

Il a été établi que l’usage de ce nom était non seulement intentionnel, mais qu’il avait également des conséquences économiques négatives pour Weyou. Le tribunal a noté que Deafi avait utilisé la marque dans plusieurs supports de communication, y compris un communiqué publicitaire et une campagne d’e-mailing.

En conséquence, le tribunal a jugé que la bonne foi de Deafi était inopérante en matière de contrefaçon, et a ordonné une réparation financière pour le préjudice subi par Weyou.

Quelle réparation a été accordée à Weyou ?

Le tribunal a décidé d’accorder à Weyou une somme de 5.000€ en réparation du préjudice commercial et moral qu’elle avait subi en raison des actes de contrefaçon de Deafi.

Cette somme a été jugée appropriée compte tenu de la brièveté de l’usage contrefaisant et du fait que Deafi avait rapidement annulé l’événement et supprimé les publications associées après la mise en demeure de Weyou.

Ainsi, bien que Deafi ait agi de manière proactive pour remédier à la situation, le tribunal a estimé que le préjudice causé justifiait une compensation financière.