Salarié-photographe : cession des droits impérative

Notez ce point juridique

Sommaire

Négligence juridique

Un photographe salarié d’un musée d‘art contemporain a obtenu plus de 50 000 euros de dommages et intérêts au titre de l’exploitation non autorisée de ses œuvres par son employeur. L’employeur avait eu la maladresse juridique de ne pas stipuler de cession de droits d’auteur au contrat de travail du salarié.

Absence de cession automatique

Au regard des dispositions de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droits de propriété intellectuelle de l’auteur. En vertu de l’article L 131-3 du même code, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Circonstances particulières

Les circonstances de cette affaire justifient le montant important des dommages et intérêts obtenus par le salarié-photographe. En effet, ce dernier avait utilisé son propre matériel mais surtout, avait pris plus de 12 000 photographies occupant 16 000 fichiers numériques sur un disque dur. L’employeur s’était également livré à une exploitation commerciale de ses photographies, sous la forme de deux ouvrages de librairie, d’affiches et de cartes postales publicitaires, de diffusion sur différents sites internet et dont certaines ont été offertes à la vente, tandis que d’autres faisaient l’objet d’une exposition publique dans une galerie d’art.

[toggles class= »yourcustomclass »]

[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]

Télécharger

[/toggle]

[toggle title= »Poser une Question »]

Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h

[/toggle]

[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]

Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggle]

[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]

Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).