Quel est le contexte de l’affaire jugée par la Cour d’appel de Riom ?

L’affaire concerne un litige entre Madame [C] [L] et plusieurs entités, dont la S.A.S. SOMMET DE L’ELEVAGE et la S.A.S. SELEVENTS, ainsi que l’association ART VERNE PRODUCTIONS. Madame [C] [L] a été employée par l’association en tant qu’administratrice de productions de 2010 à 2018, sous des contrats à durée déterminée. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de ses contrats en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que des rappels de salaires et des indemnités pour travail dissimulé.

Le jugement initial, rendu le 30 avril 2021, a débouté Madame [C] [L] de ses demandes, considérant que les contrats de prestation étaient réguliers. En appel, elle conteste cette décision, soutenant qu’elle a été employée sous un lien de subordination avec les sociétés intimées, ce qui justifierait ses demandes de requalification et d’indemnisation.

Quelles étaient les principales demandes de Madame [C] [L] dans son appel ?

Dans son appel, Madame [C] [L] a formulé plusieurs demandes, notamment :

1. La requalification de ses contrats de travail avec la S.A.S. SOMMET DE L’ELEVAGE et la S.A.S. SELEVENTS en contrats à durée indéterminée à temps complet, au poste de responsable commerciale.

2. Le paiement de rappels de salaires, d’indemnités pour travail dissimulé, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3. La reconnaissance de la responsabilité des sociétés et de l’association pour prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage.

4. La remise de bulletins de paie rectifiés et d’attestations conformes à la requalification demandée.

Ces demandes reposent sur l’argument que les contrats de prestation étaient en réalité des contrats de travail dissimulés, et qu’elle a subi un préjudice en raison de cette situation.

Quels étaient les arguments des sociétés intimées en réponse aux demandes de Madame [C] [L] ?

Les sociétés intimées, S.A.S. SOMMET DE L’ELEVAGE et S.A.S. SELEVENTS, ont contesté les demandes de Madame [C] [L] en soutenant que :

1. Les contrats de prestation étaient réguliers et qu’il n’existait pas de lien de subordination entre Madame [C] [L] et elles, ce qui exclut la requalification en contrat de travail.

2. Les prestations réalisées par Madame [C] [L] étaient conformes à des missions techniques spécifiques, et non à un prêt de main-d’œuvre illicite.

3. Elles ont affirmé avoir respecté toutes les obligations légales en matière de déclaration d’embauche et de remise de bulletins de salaire.

4. Les demandes de Madame [C] [L] étaient infondées et, pour certaines, prescrites, et elles ont demandé à être déboutées de toutes ses prétentions.

Ces arguments visaient à démontrer que la relation contractuelle était légale et conforme aux dispositions du Code du travail.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel de Riom ?

La Cour d’appel de Riom a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déboutant Madame [C] [L] de toutes ses demandes. Elle a jugé que :

1. Les contrats de prestation étaient réguliers et qu’il n’y avait pas de lien de subordination entre Madame [C] [L] et les sociétés intimées.

2. La mise à disposition de Madame [C] [L] par l’association ART’VERNE PRODUCTIONS ne constituait pas un prêt de main-d’œuvre illicite ni un marchandage.

3. Les éléments présentés par Madame [C] [L] ne démontraient pas l’existence d’un préjudice résultant de la situation contractuelle.

En conséquence, la Cour a condamné Madame [C] [L] aux dépens d’appel, confirmant ainsi la décision initiale et rejetant toutes les demandes supplémentaires ou contraires.