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Sévère revers judiciaire pour le Théâtre de la Michodière : la Cour de cassation considère que l’employeur ne peut licencier un salarié surpris à travailler pour un tiers alors qu’il est en arrêt maladie. L’employeur doit prouver que ce fait lui cause un préjudice. L’exercice d’une activité, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt (à ne pas confondre avec le droit d’agir des organismes de sécurité sociale). Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Selon les articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi, et tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Télécharger la décision |
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Qu’est-ce que le transfert de principe des contrats de travail ?Le transfert de principe des contrats de travail fait référence à la continuité des contrats en cas de changement de l’employeur, comme dans le cas d’une réorganisation ou d’une délégation de service public. Selon l’article L. 1224-1 du code du travail, lorsque la situation juridique de l’employeur change, tous les contrats de travail en cours restent valables entre le nouvel employeur et les employés. Cela inclut les postes de cadres, garantissant ainsi la protection des droits des salariés lors de tels transferts. Quelles sont les conditions pour un licenciement pour motif économique après un transfert ?Après un transfert, le nouvel employeur peut licencier un salarié pour motif économique, mais cela doit être justifié. L’article L. 1224-1 stipule que le salarié doit prouver qu’il y a eu un détournement de procédure si le licenciement semble abusif. Cela signifie que le salarié doit démontrer que le licenciement n’est pas fondé sur des raisons économiques réelles, mais plutôt sur une tentative de contourner le transfert automatique de son contrat de travail. Quelle est la situation spécifique du Zenith Toulouse Métropole ?Dans le cas du Zenith Toulouse Métropole, la suppression du poste de Directeur Général a été envisagée pour maintenir la compétitivité de l’entreprise. Cependant, cette décision a été soumise à l’examen des juges. Les juges ont finalement déterminé que la suppression de ce poste n’était pas justifiée, ce qui souligne l’importance du contrôle judiciaire dans les décisions de licenciement après un transfert. Pour plus de détails, il est possible de consulter la décision complète via le lien fourni. |
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