Rôle pivot de l’accord collectif

Toute
convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont
les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales
raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Et
il appartient au juge de le vérifier, même d’office. La conclusion de conventions individuelles de
forfait, en heures ou en jours, sur l’année doit être prévue par un accord
collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou
un accord de branche qui détermine les catégories de salariés susceptibles de
conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du
travail à partir de laquelle le forfait est établi et qui fixe les
caractéristiques principales de ces conventions.

Pour qui?

Peuvent
conclure une convention de forfait en jours sur l’année, dans la limite de la
durée annuelle du travail fixée par l’accord collectif 1) les cadres disposant d’une autonomie dans
l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les
conduisent pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du
service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ; 2)  les salariés dont la
durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une
réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice
des responsabilités qui leur sont confiées.

Obligation d’un entretien annuel individuel

Le
code du travail impose l’organisation, par l’employeur, d’un entretien annuel
individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours
sur l’année, ledit entretien portant sur la charge de travail du salarié,
l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité
professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la
rémunération du salarié.

Quelles sanctions ?

Si
le supérieur hiérarchique du salarié n’a pas assuré le suivi régulier de
l’organisation de son travail et de sa charge de travail (entretien individuel)
la clause de forfait en jours stipulée au contrat de travail est privée d’effet
et sera déclarée inopposable au salarié. En conséquence de cette
inopposabilité, le salarié pourra revendiquer l’application des règles de droit
commun de décompte et de rémunération de ses heures de travail.

Accord écrit du salarié

La
conclusion d’une convention individuelle de forfait, établie sur une base
hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, requiert l’accord du salarié. La
convention doit être établie par écrit.

En
l’état des textes applicables au contrat de travail et de la jurisprudence, il
n’est pas exigé que la convention individuelle de forfait ou la clause du
contrat de travail le stipulant précise les modalités de décompte des journées
ou demi-journées travaillées et de prise des journées et demi-journées de
repos. Il est seulement exigé que la convention collective ou l’accord
collectif précise ces modalités.

L’accord collectif prévoit en général que le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés, afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises ; l’employeur est tenu d’établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ; ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l’employeur ; le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail ; en outre, le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours bénéficie, chaque année, d’un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l’organisation et la charge de travail de l’intéressé et l’amplitude de ses journées d’activité ; cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé. Télécharger la décision