L’Essentiel : La saisine du conseil régional de l’ordre des architectes est une étape cruciale en cas de litige. Selon l’article 14 des contrats de missions, les parties doivent saisir ce conseil pour avis avant d’engager toute procédure judiciaire, sauf en cas de mesures conservatoires. Le non-respect de cette obligation entraîne une irrecevabilité des demandes, comme l’a confirmé le tribunal. Dans le cas de la société Atelier 618, sa demande de rendez-vous visait à obtenir des conseils, mais ne constituait pas une saisine conforme. Par conséquent, elle ne peut revendiquer le paiement de ses honoraires ni une pénalité pour résiliation anticipée.

Une demande de conseil ou d’intervention du conseil régional de l’ordre des architectes ne doit pas être confondue avec une demande d’avis. Le non respect de la saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes en cas de litige constitue une fin de non-recevoir.

En l’occurrence, les contrats de missions des 20 décembre 2019 et 24 février 2020 stipulent en leur article 14-Litiges qu’« en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire sauf conservatoire. Cette saisine intervient à l’initiative de la partie la plus diligente. »

Le défaut de saisine du Croa est une fin de non-recevoir qui n’est pas régularisable. L’appelante a ainsi été déboutée de ses demandes d’annulation du jugement et de caducité de l’assignation délivrée le 5 juillet 2021, qui ne peuvent être fondées sur ce motif.

Par courriel du 14 janvier 2021 adressé au conseil régional de l’ordre des architectes, la société Atelier 618 a sollicité une demande de rendez-vous compte tenu du litige qu’il rencontrait avec la société Stoneskips pour « échanger ensemble » et obtenir « son assistance juridique afin de répondre aux nombreuses interrogations que nous avons sur ce dossier et nous aider à trouver la meilleure résolution possible pour ce litige ».

Il se déduit de ce message que la société d’architecture Atelier 618 a saisi l’ordre des architectes pour qu’il la conseille et il ne s’agit aucunement d’une demande d’avis destinée à être communiquée à son cocontractant conformément à l’article 14 du contrat, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal.

Dès lors la société Atelier 618 est irrecevable à solliciter le paiement du solde de ses honoraires ainsi qu’une pénalité pour résiliation anticipée du contrat par la société Stoneskips.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la différence entre une demande de conseil et une demande d’avis auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ?

La demande de conseil et la demande d’avis sont deux procédures distinctes dans le cadre des relations entre les architectes et le conseil régional de l’ordre des architectes. Une demande de conseil vise à obtenir une assistance ou des recommandations sur un litige ou une situation particulière. En revanche, une demande d’avis est généralement destinée à être communiquée à un cocontractant et peut avoir des implications juridiques. Le non-respect de la procédure de saisine préalable pour un litige, en sollicitant un conseil au lieu d’un avis, peut entraîner une fin de non-recevoir, ce qui signifie que la demande ne sera pas examinée par le tribunal.

Quelles sont les conséquences du défaut de saisine du Croa dans un litige ?

Le défaut de saisine du Croa (Conseil Régional de l’Ordre des Architectes) constitue une fin de non-recevoir, ce qui signifie que la partie concernée ne peut pas poursuivre ses demandes en justice. Dans le cas mentionné, l’appelante a été déboutée de ses demandes d’annulation du jugement et de caducité de l’assignation, car ces demandes ne pouvaient pas être fondées sur le motif de non-saisine. Cela souligne l’importance de respecter les procédures établies avant d’engager des actions judiciaires, car l’absence de cette étape peut compromettre la validité des revendications.

Quel était l’objet de la demande de rendez-vous de la société Atelier 618 au conseil régional de l’ordre des architectes ?

La société Atelier 618 a sollicité un rendez-vous avec le conseil régional de l’ordre des architectes pour discuter d’un litige qu’elle rencontrait avec la société Stoneskips. Dans son courriel, Atelier 618 a exprimé le besoin d’échanger et d’obtenir une assistance juridique pour répondre à ses interrogations concernant le dossier. Cette démarche visait à trouver la meilleure résolution possible pour le litige, mais il est important de noter qu’il ne s’agissait pas d’une demande d’avis au sens juridique, mais plutôt d’une demande de conseil.

Pourquoi la société Atelier 618 a-t-elle été déclarée irrecevable dans sa demande de paiement ?

La société Atelier 618 a été déclarée irrecevable dans sa demande de paiement du solde de ses honoraires et d’une pénalité pour résiliation anticipée du contrat, en raison de la non-saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes. Cette irrecevabilité découle du fait que la société n’a pas respecté la procédure stipulée dans l’article 14 du contrat, qui exigeait de saisir le Croa pour avis avant d’engager toute procédure judiciaire. Ainsi, l’absence de cette étape a conduit à l’impossibilité de faire valoir ses droits devant le tribunal.