L’Essentiel : Le tribunal judiciaire de Foix a jugé, le 26 septembre 2024, une affaire impliquant Monsieur [N] [P]. Ce dernier a interjeté appel le 02 novembre 2024, mais la présidente de chambre a soulevé d’office l’irrecevabilité de sa déclaration d’appel le 12 novembre 2024. En effet, selon l’article 930-1 du code de procédure civile, l’appel doit être formé par avocat. Monsieur [N] [P] n’ayant pas respecté cette exigence, son appel a été déclaré irrecevable. Les dépens sont à sa charge, en raison de l’irrégularité de la saisine de la Cour.

Exposé du litige

Le tribunal judiciaire de Foix a rendu un jugement le 26 septembre 2024. Par la suite, Monsieur [N] [P] a interjeté appel par courrier recommandé avec avis de réception le 02 novembre 2024, lequel a été reçu au greffe le 04 novembre 2024.

Irrecevabilité de la déclaration d’appel

La présidente de chambre a informé Monsieur [N] [P] le 12 novembre 2024 que l’irrecevabilité de sa déclaration d’appel était soulevée d’office, car l’appel devait être formé par avocat conformément aux exigences de l’article 930-1 du code de procédure civile. Monsieur [N] [P] n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti de 15 jours.

Motifs de la décision

Selon les articles 899 à 901 du code de procédure civile, l’appel doit être effectué par déclaration unilatérale, et les parties doivent obligatoirement constituer avocat. La déclaration d’appel doit indiquer le nom de l’avocat et être signée par celui-ci, puis remise au greffe. De plus, l’article 930-1 stipule que les actes de procédure doivent être remis par voie électronique, sous peine d’irrecevabilité.

Conclusion de la décision

La déclaration d’appel de Monsieur [N] [P], effectuée par courrier recommandé sans avocat, ne respecte pas les exigences légales tant sur le fond que sur la forme. Par conséquent, l’appel est déclaré irrecevable en raison de l’irrégularité de la saisine de la Cour. Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [N] [P].

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de forme pour former un appel selon le Code de procédure civile ?

L’article 899 du Code de procédure civile stipule que l’appel est formé par déclaration unilatérale.

Cette déclaration doit être signée par l’avocat constitué et remise au greffe.

De plus, l’article 900 précise que les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires.

Ainsi, l’absence de constitution d’avocat constitue une irrégularité qui peut entraîner l’irrecevabilité de l’appel.

En outre, l’article 930-1 du même code impose que les actes de procédure soient remis à la juridiction par voie électronique,

à peine d’irrecevabilité relevée d’office.

Dans le cas présent, Monsieur [N] [P] n’a pas respecté ces exigences, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son appel.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel ?

L’irrecevabilité de l’appel entraîne que la cour ne peut pas examiner le fond de l’affaire.

Cela signifie que les arguments et les preuves présentés par Monsieur [N] [P] ne seront pas pris en compte.

Conformément à l’article 901 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité est une sanction qui vise à garantir le respect des règles de procédure.

En conséquence, la décision du tribunal judiciaire de Foix reste définitive et exécutoire.

De plus, la décision de laisser les dépens à la charge de Monsieur [N] [P] est conforme à l’article 696 du même code,

qui prévoit que la partie perdante supporte les dépens.

Ainsi, l’irrecevabilité de l’appel a des conséquences financières et procédurales pour Monsieur [N] [P].

Quels recours sont possibles après une décision d’irrecevabilité ?

Après une décision d’irrecevabilité, les recours sont limités.

Monsieur [N] [P] pourrait envisager de former un pourvoi en cassation, mais uniquement si la décision d’irrecevabilité est fondée sur une violation de la loi.

L’article 611 du Code de procédure civile précise que le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort.

Cependant, il est important de noter que le pourvoi ne peut être formé que sur des questions de droit,

et non sur des questions de fait.

De plus, le délai pour former un pourvoi est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Il est donc crucial pour Monsieur [N] [P] de respecter ce délai s’il souhaite contester la décision d’irrecevabilité.

Enfin, il pourrait également envisager de régulariser sa situation en constituant un avocat et en respectant les formes requises,

mais cela ne pourra pas avoir d’effet rétroactif sur l’appel déjà déclaré irrecevable.