La Caisse de Crédit Mutuel a engagé une saisie immobilière contre monsieur [J] [V] suite à un commandement publié le 16 février 2024. La créance s’élève à 112.337,05 €, incluant le principal et les intérêts. Lors de l’audience du 14 novembre 2024, le juge a rejeté la demande de sursis à statuer de monsieur [J] [V] et a confirmé la créance de la banque. La vente forcée de l’immeuble a été ordonnée, avec une audience d’adjudication fixée au 29 avril 2025. Les modalités de vente seront établies dans le cahier de vente déposé au greffe.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie immobilière selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

La saisie immobilière est régie par les articles L. 311-2 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Selon l’article L. 311-2, « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession. »

L’article L. 311-6 précise que « la saisie immobilière peut être pratiquée sur les immeubles appartenant au débiteur, ainsi que sur les droits qui lui sont attachés. »

Ainsi, pour qu’une saisie immobilière soit valide, il est nécessaire que le créancier dispose d’un titre exécutoire et que la créance soit à la fois liquide et exigible.

En l’espèce, la Caisse de Crédit Mutuel a justifié de son titre exécutoire par un acte notarié, ce qui lui permet de procéder à la saisie des biens immobiliers de monsieur [J] [V].

Comment se déroule l’audience d’orientation dans le cadre d’une saisie immobilière ?

L’audience d’orientation est régie par l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution.

Cet article stipule que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure. »

Le juge peut alors autoriser la vente amiable à la demande du débiteur ou ordonner la vente forcée.

Il doit également s’assurer que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, en tenant compte de la situation du bien et des conditions économiques du marché.

Dans le cas présent, le juge a décidé d’ordonner la vente forcée, considérant que les conditions pour une vente amiable n’étaient pas réunies.

Quelles sont les modalités de fixation de la créance dans le cadre d’une saisie immobilière ?

La fixation de la créance est encadrée par l’article R. 322-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

Cet article précise que « le juge de l’exécution fixe le montant de la créance du créancier poursuivant, qui doit être liquide et exigible, ainsi que les intérêts qui ont couru jusqu’à la date de l’audience. »

Dans le cas présent, la Caisse de Crédit Mutuel a produit un décompte détaillé de sa créance, qui a été retenu par le juge.

Le montant total de la créance a été fixé à 112.337,05 €, comprenant le principal, les intérêts et les frais arrêtés à la date du 7 mars 2023.

Il est important de noter que les sommes perçues ultérieurement ne peuvent pas être déduites à ce stade, car cela nécessiterait un nouveau décompte.

Quelles sont les conséquences d’une demande de sursis à statuer dans une procédure de saisie immobilière ?

La demande de sursis à statuer est régie par les articles 377 et 378 du Code de procédure civile.

L’article 377 stipule que « l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, en dehors des cas où la loi le prévoit. »

L’article 378 précise que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Dans le cas présent, le juge a estimé que le sursis à statuer demandé par monsieur [J] [V] n’était pas justifié, car il n’était pas démontré que l’issue de la procédure de saisie immobilière dépendait de l’issue d’un autre procès en responsabilité.

Le juge a donc débouté monsieur [J] [V] de sa demande de sursis, considérant qu’il s’agissait d’une tentative de suspendre le titre exécutoire, ce qui est prohibé par la loi.

Quelles sont les modalités de la vente forcée ordonnée par le juge de l’exécution ?

Les modalités de la vente forcée sont définies par l’article R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution.

Cet article stipule que « lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. »

Dans le jugement rendu, le juge a ordonné la vente forcée des biens immobiliers de monsieur [J] [V] et a fixé la date de l’audience d’adjudication au 29 avril 2025.

Il a également précisé que la vente se ferait selon les conditions du cahier de vente déposé au greffe, et que l’immeuble saisi pourrait être visité avec l’assistance d’un huissier de justice.

Ces modalités visent à garantir la transparence et la régularité de la procédure de vente forcée.