JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 19 Novembre 2024

N° RG 24/00133 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NZQA
78A

Jugement rendu le 19 novembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

Syndic des Copropriétaires de la Résidence Immeuble [Adresse 3] à [Localité 4] (95), représenté par son Syndic la Société SOGIM, SARL au capital de 7.720 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 429 366 321, dont le siège social est sis à [Adresse 8], agissant en vertu d’une assemblée générale en date du 15 Juillet 2023

représenté par Me Jean-Christophe LEROUX, avocat plaidant au barreau du VAL D’OISE et Me Jean-Claude GUIBERE, avocat postulant au barreau de SEINE SAINT DENIS

PARTIE SAISIE

Monsieur [R], [O], [E] [J]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 05 avril 2024 publié le 03 mai 2024 volume 2024 S n°105 au service de publicité foncière de [Localité 6] 2, le Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 3] à [Localité 4] (95), représenté par son syndic la Société SOGIM a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 4] (95), cadastré section AH numéro [Cadastre 2], consistant en un appartement et un box formant les lots n°8 et n°16 de la copropriété et appartenant à M. [R] [O] [E] [J].

Par exploit du 24 juin 2024 délivré par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, le Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 3] à [Localité 4] (95), représenté par son syndic la Société SOGIM, a fait assigner M. [R] [O] [E] [J] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 juin 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2024, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations. La partie saisie n’a pas comparu et n’était pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

En l’espèce, le caractère certain, liquide et exigible de la créance du Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 3] à [Localité 4] (95), résulte des pièces versées aux débats notamment d’un jugement du tribunal judiciaire de PONTOISE du 24 novembre 2022, signifié le 13 décembre 2022 et devenu définitif, qui a condamné M. [R] [O] [E] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 3] à [Localité 4] (95) :
– la somme de 14.048,89 euros au titre des charges de copropriété impayées selon décompte arrêté au 7 janvier 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
– la somme de 1.400 euros à titre de dommages et intérêts,
– la somme de 29 euros au titre des frais,
– la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– aux dépens de l’instance.

Selon le décompte visé au commandement de payer valant saisie immobilière, la créance du Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 3] à [Localité 4] (95) s’élève à la somme de 18.102,11 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.

Le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien immobilier.

Au cas présent, la vente amiable n’est pas envisageable, le débiteur saisi ne comparaissant pas à l’audience.

Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix.

Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Mentionne que la créance du Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 3] à [Localité 4] (95) à l’égard de M. [R] [O] [E] [J] est de 18.102,11 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte visé au commandement de saisie ;

Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 05 avril 2024 publié le 03 mai 2024 volume 2024 S n°105 au service de publicité foncière de [Localité 6] 2 ;

Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 11 mars 2025 à 14h00, au tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;

Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;

Désigne la SAS LIEURADE, commissaire de justice à [Localité 7] aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;

Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;

Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 05 avril 2024 publié le 03 mai 2024 volume 2024 S n°105 au service de publicité foncière de [Localité 6] 2,

Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP

Jugement rédigé par [C] [L], juriste assistante, sous le contrôle du juge de l’exécution