Le 13 novembre 2023, un commandement de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens contre monsieur [D] [W] pour un immeuble à [Localité 9], en raison d’une créance de 94.202,78 €. Le 16 février 2024, la banque a assigné monsieur [D] [W] devant le juge de l’exécution. Malgré ses demandes de sursis et de vente amiable, le juge a débouté monsieur [D] [W], confirmant la créance et ordonnant la vente forcée de l’immeuble, avec une audience d’adjudication fixée au 3 avril 2025. Les frais seront à la charge de l’adjudicataire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie immobilière selon les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution ?

Selon l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

L’article L311-4 précise que la saisie immobilière ne peut être ordonnée que si le créancier a préalablement mis en demeure le débiteur de s’exécuter, et que cette mise en demeure est restée sans effet.

Enfin, l’article L311-6 stipule que le juge de l’exécution, lors de l’audience d’orientation, doit vérifier que les conditions des articles L311-2 et L311-4 sont réunies, et statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes.

Ainsi, pour qu’une saisie immobilière soit valide, il est impératif que le créancier dispose d’un titre exécutoire, que la créance soit liquide et exigible, et que le débiteur ait été mis en demeure sans réponse.

Comment se déroule l’audience d’orientation selon l’article R322-15 du Code des procédures civiles d’exécution ?

L’article R322-15 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que, lors de l’audience d’orientation, le juge de l’exécution doit entendre les parties présentes ou représentées.

Il vérifie alors que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.

Le juge statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, et détermine les modalités de poursuite de la procédure.

Il peut autoriser la vente amiable à la demande du débiteur ou ordonner la vente forcée.

Lorsque le juge autorise la vente amiable, il s’assure que celle-ci peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Quelles sont les conséquences d’une demande de sursis à statuer selon les articles 377 et 378 du Code de procédure civile ?

L’article 377 du Code de procédure civile stipule qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer.

L’article 378 précise que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Cette appréciation se fait notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il est demandé d’ordonner un tel sursis.

Dans le cas présent, le juge a estimé que le sursis à statuer demandé par monsieur [D] [W] ne pouvait être accordé, car il n’était pas démontré que l’issue de la procédure de saisie immobilière était conditionnée par l’issue d’un autre procès en responsabilité.

Quelles sont les modalités de la vente forcée selon l’article R322-26 du Code des procédures civiles d’exécution ?

L’article R322-26 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.

Cette disposition vise à garantir que la vente forcée se déroule dans un cadre temporel précis, permettant ainsi aux parties de se préparer adéquatement à l’audience d’adjudication.

Le juge peut également déterminer les modalités de publicité de la vente, ainsi que les conditions de visite du bien immobilier saisi, en veillant à respecter les droits des parties et à assurer la transparence de la procédure.

Ainsi, la vente forcée doit être réalisée dans le respect des droits des débiteurs et des créanciers, tout en garantissant une procédure équitable et transparente.