Le 2 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public concernant un bien immobilier à [Localité 10]. Le 26 juin, M. [J] [H] a été assigné devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 10 septembre, il ne s’est pas présenté. La créance du Trésor Public, s’élevant à 176.735,94 euros, a été jugée certaine et exigible. Le juge a ordonné la vente aux enchères publiques, prévue pour le 4 mars 2025, avec une mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie immobilière selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

La saisie immobilière est régie par plusieurs articles du Code des procédures civiles d’exécution, notamment les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6.

Selon l’article L 311-2 :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. »

Cela signifie qu’un créancier doit disposer d’un titre exécutoire, tel qu’un jugement ou un acte notarié, pour initier une saisie immobilière.

De plus, l’article L 111-6 précise que :

« La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. »

Ainsi, la créance doit être clairement définie en termes monétaires pour que la saisie soit valide.

Enfin, l’article R 322-15 stipule que :

« À l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies. »

Cela implique que le juge doit s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies avant de poursuivre la procédure de saisie.

Quelles sont les conséquences de l’absence du débiteur à l’audience d’orientation ?

L’absence du débiteur à l’audience d’orientation a des conséquences significatives sur la procédure de saisie immobilière.

En effet, selon l’article R 322-15, le juge de l’exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes. Si le débiteur ne se présente pas, il ne peut pas contester la saisie ou faire valoir ses droits.

Dans ce cas, le juge peut ordonner la vente forcée du bien immobilier, comme le stipule l’article R 322-26 :

« Lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. »

Ainsi, l’absence du débiteur peut accélérer la procédure de vente aux enchères publiques, car le juge n’a pas à examiner les arguments du débiteur.

Comment se déroule la vente aux enchères publiques selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

La vente aux enchères publiques est encadrée par plusieurs dispositions du Code des procédures civiles d’exécution, notamment l’article R 322-26 et les articles R 322-31 et suivants.

L’article R 322-26 précise que :

« Lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. »

Cela signifie que le juge doit déterminer une date précise pour la vente, permettant ainsi aux parties de se préparer.

Les modalités de publicité de la vente sont régies par les articles R 322-31 et suivants, qui stipulent que :

« Les mesures de publicité sont celles de droit commun, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises. »

Cela implique que la vente doit être annoncée publiquement pour garantir la transparence et permettre à un maximum d’acheteurs potentiels de participer.

Enfin, les dépens et frais de poursuites, comme mentionné dans le jugement, seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix, conformément aux règles établies par le Code.