La SELARL ACTA PIERSON & Associés a procédé à une saisie attribution sur les comptes de Madame [Z] pour le compte de la SAS SOGEFINANCEMENT, suite à une ordonnance du Tribunal de Metz. Contestant cette saisie, Monsieur [X] et Madame [Z] ont demandé son annulation, arguant de la prescription partielle de la créance. Cependant, le tribunal a rejeté leur demande, validant la saisie à hauteur de 26 973,84 euros, considérant que les paiements de Madame [Z] avaient interrompu la prescription. Les demandeurs ont été condamnés à verser 1 000 euros à la SAS SOGEFINANCEMENT pour frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quel est le délai de dénonciation de la saisie-attribution selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

La dénonciation de la saisie-attribution doit être effectuée dans un délai de 8 jours, conformément à l’article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule :

« La saisie-attribution est dénoncée au débiteur saisi dans un délai de huit jours à compter de sa réalisation. À défaut, la saisie est caduque. »

Dans le cas présent, les demandeurs soutiennent que la saisie a été pratiquée sur des comptes bancaires, dont un compte joint, et qu’aucune dénonciation n’a été faite à Monsieur [X].

Ils arguent que cette absence de dénonciation entraîne la caducité de la saisie. Cependant, la jurisprudence a établi que le défaut de dénonciation à chacun des titulaires d’un compte joint n’entraîne pas nécessairement la caducité de la saisie.

Ainsi, la demande de caducité formée par Madame [Z] et Monsieur [X] a été rejetée.

Quelles sont les conditions de validité d’une saisie-attribution selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent… ».

Cela signifie que pour qu’une saisie-attribution soit valide, elle doit être fondée sur un titre exécutoire et la créance doit être à la fois liquide et exigible.

Dans cette affaire, la SAS SOGEFINANCEMENT a agi sur la base d’une ordonnance d’injonction de payer, qui est un titre exécutoire. Les demandeurs contestent la créance en arguant qu’elle n’est pas certaine, liquide et exigible, notamment en raison de la prescription des intérêts.

Cependant, le tribunal a constaté que la créance était bien liquide et exigible, car des versements réguliers avaient été effectués, ce qui a permis de valider la saisie-attribution.

Quelles sont les conséquences de la prescription des intérêts dans le cadre d’une saisie-attribution ?

La prescription des intérêts est régie par le droit commun, qui est de 5 ans. Selon la jurisprudence, le point de départ de cette prescription est la signification du procès-verbal de saisie attribution, comme le précise la décision de la Cour de cassation (Civ 2e, 6 septembre 2018, n° 17-18.953).

En l’espèce, le procès-verbal de saisie attribution a été signifié le 2 février 2024. Les demandeurs soutiennent que les intérêts antérieurs au 2 février 2019 sont prescrits.

Cependant, il a été établi que Madame [Z] avait effectué des versements réguliers de 140 euros depuis le 21 janvier 2016, ce qui a interrompu la prescription. Ces versements ont continué jusqu’au 7 août 2024, ce qui signifie que les intérêts contractuels réclamés ne sont pas prescrits.

Ainsi, la créance a été validée à hauteur de 26 973,84 euros.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas de saisie-attribution ?

Pour obtenir des dommages-intérêts, il faut prouver l’existence d’un préjudice résultant d’une saisie-attribution irrégulière. Dans cette affaire, Madame [Z] et Monsieur [X] ont demandé des dommages-intérêts en raison du blocage de leurs comptes.

Cependant, le tribunal a jugé que la saisie-attribution n’était pas irrégulière. Par conséquent, leur demande de dommages-intérêts a été rejetée.

Il est important de noter que, selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cas, les demandeurs, étant la partie perdante, ont été condamnés à payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700.