Madame [S] [E] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [V] [G] suite à un jugement du 24 novembre 2020. Le 31 mai 2024, une somme de 3.460,69 euros a été saisie, mais Monsieur [G] a contesté cette action. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le tribunal a jugé la contestation recevable et a ordonné la mainlevée de la saisie, considérant l’absence de justificatifs. Madame [E] a été condamnée à verser 500 euros de dommages et intérêts à Monsieur [G] et à supporter les frais de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution

La recevabilité de la contestation de la saisie-attribution est régie par les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ces articles stipulent que toute contestation relative à la saisie doit être formée dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

En l’espèce, Monsieur [G] a contesté la saisie-attribution par une assignation délivrée le 1er juillet 2024, alors que la dénonciation de la saisie avait été effectuée le 5 juin 2024.

Ainsi, la contestation était recevable jusqu’au 6 juillet 2024.

Monsieur [G] a justifié l’envoi d’un courrier recommandé à l’huissier ayant réalisé la saisie, ce qui confirme la recevabilité de sa contestation.

Il est donc établi que la contestation de la saisie-attribution est recevable.

Sur la mainlevée de la saisie-attribution

L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise que tout créancier muni d’un titre exécutoire peut saisir les créances de son débiteur.

Cependant, le jugement du 24 novembre 2020 impose que les frais exposés soient justifiés pour être exigibles.

En l’espèce, Madame [E] a saisi les comptes de Monsieur [G] sans fournir de justificatifs des frais qu’elle prétendait avoir exposés.

Le procès-verbal de saisie-attribution mentionne des frais, mais aucun justificatif n’est joint.

Par conséquent, les sommes réclamées ne sont pas exigibles, et la mainlevée de la saisie-attribution doit être ordonnée.

Les frais de cette mesure seront à la charge de Madame [E].

Sur l’abus de saisie

L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution d’ordonner la mainlevée de toute mesure abusive.

Le caractère abusif peut être établi par la disproportion de la saisie par rapport à la créance ou l’absence de tentative de recouvrement amiable.

Dans cette affaire, Madame [E] était consciente des obligations de présentation de justificatifs.

Elle n’a pas démontré avoir tenté de recouvrer les frais de manière amiable, ce qui rend la saisie-attribution vexatoire.

Ce détournement de l’usage d’une voie d’exécution infondée établit le caractère abusif de la saisie.

Ainsi, Madame [E] est condamnée à verser 500 euros de dommages et intérêts à Monsieur [G].

Sur les autres demandes

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour les frais exposés.

Étant donné que Madame [E] est la partie perdante, elle sera condamnée aux dépens et à verser 500 euros à Monsieur [G] sur le fondement de l’article 700.

Il est également précisé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.