Le 9 février 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné à la SAS ITB de payer 2832,02 euros. Le 10 juin 2024, la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM a saisi 3.799,84 euros sur les comptes de la SAS ITB. En réponse, la SAS ITB a formé opposition le 19 juin 2024 et a contesté la saisie-attribution. Lors de l’audience du 27 novembre 2024, le juge a constaté l’absence de titre exécutoire valide pour la saisie, entraînant sa nullité. Le jugement, rendu le 15 janvier 2025, a condamné la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM aux dépens et à verser 1.200 euros à la SAS ITB.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution ?

La recevabilité de la contestation de la saisie-attribution est régie par l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que :

« Les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. »

Dans le cas présent, la SAS ITB a été dénoncée de la saisie le 17 juin 2024 et a formé sa contestation par assignation le 17 juillet 2024, respectant ainsi le délai légal d’un mois.

De plus, la SAS ITB a justifié que la contestation a été dénoncée le jour même à l’huissier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ainsi, la contestation est recevable en la forme, conformément aux exigences légales.

Quelles sont les conditions de la mainlevée de la saisie-attribution ?

La mainlevée de la saisie-attribution est régie par l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. »

Dans cette affaire, la SAS ITB a formé opposition à l’injonction de payer rendue le 9 février 2024, signifiée le 1er mars 2024.

Au moment où le juge de l’exécution statue, la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM ne dispose pas d’un titre exécutoire valide pour pratiquer la saisie-attribution.

De plus, la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM n’a pas comparu à l’audience, ce qui l’a empêchée de produire un titre ou d’indiquer les suites données à l’opposition.

Par conséquent, la nullité de la saisie-attribution est prononcée et la mainlevée est ordonnée.

Quels sont les effets de l’absence de comparution de la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM ?

L’absence de comparution de la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM est régie par l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans cette affaire, la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.

Cela signifie que le juge a statué sur la demande de la SAS ITB en se basant uniquement sur les éléments présentés par cette dernière.

L’absence de comparution empêche également la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM de contester les arguments de la SAS ITB, ce qui peut avoir des conséquences défavorables pour elle.

Quelles sont les conséquences de la caducité de l’injonction de payer ?

La caducité de l’injonction de payer est un élément important dans cette affaire. Selon l’article 455 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« Le jugement doit être motivé. Il doit énoncer les éléments de fait et de droit qui fondent la décision. »

Dans le cas présent, la SAS ITB a notifié la caducité de l’injonction de payer, ce qui signifie que cette injonction n’est plus valable.

Cela a des conséquences directes sur la validité de la saisie-attribution pratiquée par la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM, car sans un titre exécutoire valide, la saisie ne peut être maintenue.

Ainsi, la décision du juge de prononcer la nullité de la saisie-attribution est justifiée par l’absence de titre exécutoire valide en raison de la caducité de l’injonction de payer.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM, en tant que partie perdante, est condamnée à indemniser la SAS ITB pour ses frais irrépétibles.

La SAS ITB a sollicité la somme de 2.000 euros, mais n’a pas produit d’éléments justifiant cette demande, tels qu’une convention d’honoraires.

En conséquence, le juge a décidé d’allouer une somme forfaitaire de 1.200 euros à la SAS ITB, tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Cela illustre l’importance de justifier les demandes de frais irrépétibles pour obtenir une indemnisation adéquate.