L’Essentiel : La société K. a contesté la saisie de documents informatiques par la DGCCRF, arguant une atteinte au secret des affaires. La Cour de cassation a rejeté cette demande, affirmant que l’article L. 450-4 du code de commerce n’exclut pas les données susceptibles de compromettre ce secret. De plus, l’article L. 463-4 (ancien) permet à la partie mise en cause, lors d’un contentieux devant le Conseil de la concurrence, de demander le retrait ou l’occultation partielle des pièces en question. Cette décision souligne la primauté de la recherche de preuves dans les enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles.

La société K. a fait l’objet d’une opération de visite et de saisie de documents informatiques de la DGCCRF en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. La société K. a demandé sans succès l’annulation de la saisie de certains fichiers informatiques pour atteinte au secret des affaires.
Les juges ont retenu que l’article L. 450-4 du code de commerce n’exclut pas du champ des documents pouvant faire l’objet d’une saisie, les données qui seraient de nature à porter atteinte à la protection du secret des affaires. En effet, l’article L. 463-4 du Code de commerce (dans son ancienne version) permet en cas de contentieux devant le Conseil de la concurrence, à la partie mise en cause, de demander le retrait ou l’occultation partielle des pièces mettant en jeu le secret des affaires.

Mots clés : Saisie informatique

Thème : Saisie informatique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 13 janvier 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison de l’opération de visite et de saisie de documents informatiques de la société K. ?

L’opération de visite et de saisie de documents informatiques de la société K. a été menée par la DGCCRF dans le but de rechercher des preuves de pratiques anticoncurrentielles.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les comportements déloyaux sur le marché, qui peuvent nuire à la concurrence et, par conséquent, aux consommateurs.

Les pratiques anticoncurrentielles peuvent inclure des ententes entre entreprises, des abus de position dominante ou d’autres comportements qui faussent le jeu de la concurrence.

Quelles ont été les conséquences de la saisie pour la société K. ?

La société K. a demandé l’annulation de la saisie de certains fichiers informatiques, arguant que cela portait atteinte au secret des affaires.

Cependant, cette demande a été rejetée par les juges. Ils ont statué que l’article L. 450-4 du code de commerce ne protège pas les documents susceptibles de contenir des informations confidentielles dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles.

Cela signifie que même si des données sont sensibles, elles peuvent être saisies si elles sont pertinentes pour l’enquête.

Que stipule l’article L. 450-4 du code de commerce concernant la saisie de documents ?

L’article L. 450-4 du code de commerce précise que les documents pouvant faire l’objet d’une saisie ne sont pas limités aux seuls documents qui ne portent pas atteinte au secret des affaires.

Cela élargit le champ des documents susceptibles d’être saisis lors d’une enquête.

Les juges ont interprété cet article comme permettant la saisie de données qui pourraient contenir des informations confidentielles, tant qu’elles sont pertinentes pour l’enquête sur des pratiques anticoncurrentielles.

Quelles options sont disponibles pour une partie mise en cause en cas de contentieux devant le Conseil de la concurrence ?

En cas de contentieux devant le Conseil de la concurrence, l’article L. 463-4 du Code de commerce (dans son ancienne version) permet à la partie mise en cause de demander le retrait ou l’occultation partielle des pièces qui mettent en jeu le secret des affaires.

Cette disposition vise à protéger les informations sensibles tout en permettant aux autorités de mener des enquêtes efficaces.

Ainsi, même si la saisie est autorisée, il existe des mécanismes pour protéger les informations confidentielles lorsque cela est justifié.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 13 janvier 2010, en France.

Elle s’inscrit dans un cadre juridique où la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles est une priorité pour les autorités de régulation.

La jurisprudence souligne l’importance de l’équilibre entre la protection du secret des affaires et la nécessité d’enquêter sur des comportements qui pourraient nuire à la concurrence sur le marché.

Cela reflète également une tendance plus large à renforcer les outils juridiques disponibles pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.