Le 19 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à l’encontre de Madame [L] [I], entraînant la saisie de ses biens immobiliers à [Localité 8]. Le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [L] [I] pour une audience d’orientation prévue le 14 novembre 2024. Lors de cette audience, le syndicat a demandé la vente forcée de l’immeuble, avec une mise à prix de 30.000 euros. Madame [L] [I] n’ayant pas comparu, le juge a confirmé la régularité de la procédure et ordonné la vente, fixant l’audience d’adjudication au 3 avril 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure de saisie immobilière ?

La régularité de la procédure de saisie immobilière est encadrée par plusieurs articles du Code des procédures civiles d’exécution.

Selon l’article L.311-2, « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a produit quatre titres exécutoires, dont une ordonnance d’injonction de payer et plusieurs jugements, tous définitifs et signifiés à Madame [L] [I].

Ces titres justifient d’une créance certaine, liquide et exigible, ce qui est conforme aux exigences de l’article L.311-2.

De plus, l’article R.322-15 stipule que « le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies. »

Dans ce cas, le juge a constaté que la créance était bien fondée et que la procédure de saisie était régulière, car le créancier agissait sur le fondement d’un titre exécutoire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une vente forcée ?

Les conditions pour ordonner une vente forcée sont spécifiées dans l’article R.322-26 du Code des procédures civiles d’exécution.

Cet article précise que « lorsque le juge de l’exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. »

En outre, le juge doit s’assurer que la vente forcée est justifiée par la situation du débiteur et la nature de la créance.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a justifié sa demande de vente forcée par la résolution de l’assemblée générale qui habilitait le syndic à diligenter cette vente.

L’absence de contestation de la part de Madame [L] [I] et la production des titres exécutoires ont également permis au juge de conclure à la nécessité de procéder à la vente forcée.

Comment se déroule la publicité de la vente forcée ?

La publicité de la vente forcée est régie par les articles R.322-30 à R.322-36 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article R.322-30 stipule que « la vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l’information du plus grand nombre d’enchérisseurs possible dans les conditions prévues par les textes suivants. »

La publicité doit inclure l’affichage dans les locaux de la juridiction, la publication dans un journal d’annonces légales, ainsi que l’affichage à l’entrée de l’immeuble saisi.

Dans cette affaire, le juge a ordonné que la publicité légale soit satisfaite par la publication d’un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale et par une annonce sur un site internet au choix du publiciste.

Cette approche vise à garantir que la vente soit connue du plus grand nombre d’enchérisseurs potentiels, conformément aux exigences légales.

Quels sont les droits et obligations des parties lors de la vente forcée ?

Les droits et obligations des parties lors de la vente forcée sont précisés dans plusieurs articles du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article R.322-18 mentionne que « le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. »

Cela signifie que le créancier doit être informé du montant de sa créance et que le débiteur doit être informé des conséquences de la vente forcée.

De plus, l’article R.322-26 impose au juge de déterminer les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier.

Dans cette affaire, la SARL LEROI & associés, désignée comme commissaire de justice, a le droit de faire visiter le bien et de vérifier son état d’occupation avant la vente.

Les parties doivent également respecter les modalités de publicité et d’information prévues par la loi pour garantir la transparence de la procédure.