L’Essentiel : Le créancier poursuivant, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], représenté par Maître Sylvie Michon, a engagé des poursuites contre Madame [Y] [M], débiteur saisi, qui n’a pas comparu. Lors de l’audience publique du 19 décembre 2024, le juge a examiné les demandes du créancier, fixant la créance à 37 415,60 € et ordonnant la vente forcée de l’immeuble. La procédure de vente a été autorisée, permettant au créancier de désigner un professionnel pour la visite des biens saisis. Le jugement a été rendu le 16 janvier 2025, avec notification aux parties.

Parties en présence

Le créancier poursuivant est le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], représenté par Maître Sylvie Michon. Le débiteur saisi est Madame [Y] [M], née en 1970, qui n’a pas comparu. La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] est le créancier inscrit, également non comparant.

Audience et délibération

L’audience publique a eu lieu le 19 décembre 2024, où les parties présentes ont été entendues. L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prononcé le 16 janvier 2025, avec notification aux parties conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

Poursuites du créancier

Le Syndicat des Copropriétaires a engagé des poursuites basées sur un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 15 juin 2023, devenu définitif. Un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis le 27 août 2024, concernant des biens immobiliers appartenant à Madame [Y] [M].

Assignation et dépôt

Une assignation a été délivrée le 15 octobre 2024 à Madame [Y] [M] pour comparution à l’audience d’orientation. Le 17 octobre 2024, l’assignation, le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe du Juge de l’Exécution.

Demande de créance et vente forcée

Le Syndicat des Copropriétaires a demandé la fixation de sa créance à 41 583,45 € et la mise à prix de la vente forcée de l’immeuble à 45 000 €. En raison de l’absence de comparution de Madame [Y] [M], le juge a examiné les demandes du créancier.

Conditions de la saisie immobilière

Le juge a constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution étaient réunies, permettant ainsi la saisie immobilière.

Montant de la créance

La créance a été fixée à 37 415,60 €, arrêtée au 20 août 2024, excluant les sommes réclamées postérieurement qui ne bénéficiaient pas d’un titre exécutoire. Les intérêts ultérieurs seront capitalisés.

Procédure de vente forcée

Le juge a ordonné la poursuite de la procédure de vente forcée, autorisant le créancier à désigner la SELARL H2B pour la visite des biens saisis, avec possibilité d’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Frais de poursuite

Les dépens seront inclus dans les frais de vente soumis à taxe, conformément aux dispositions légales.

Décision finale

Le jugement a été rendu par le juge de l’exécution, fixant la créance, ordonnant la vente forcée de l’immeuble, et précisant les modalités de visite des lieux saisis. La décision a été signée par le juge et le greffier présents.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la saisie immobilière selon le Code des Procédures Civiles d’Exécution ?

La saisie immobilière est régie par plusieurs articles du Code des Procédures Civiles d’Exécution, notamment les articles L311-2, L311-4 et L311-6.

L’article L311-2 stipule que :

« La saisie immobilière ne peut être ordonnée que si le créancier justifie d’un titre exécutoire. »

Cet article établit donc que pour qu’une saisie immobilière soit valide, il est impératif que le créancier dispose d’un titre exécutoire.

L’article L311-4 précise que :

« Le créancier doit également justifier d’un commandement de payer, qui doit être signifié au débiteur. »

Cela signifie que le créancier doit avoir notifié au débiteur sa créance avant d’engager une procédure de saisie.

Enfin, l’article L311-6 indique que :

« La saisie immobilière doit être précédée d’une mise en demeure, sauf si le créancier justifie d’une urgence. »

Ainsi, la mise en demeure est une étape essentielle, sauf en cas d’urgence justifiée.

Dans le cas présent, le juge a constaté que toutes ces conditions étaient réunies, ce qui valide la saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires.

Comment est déterminé le montant de la créance dans le cadre de la saisie immobilière ?

Le montant de la créance est déterminé par le créancier sur la base d’un titre exécutoire, comme le stipule l’article 1 de la loi.

Dans cette affaire, le créancier a présenté une créance de 41 583,45 € arrêtée au 20 août 2024, qui comprend le principal, les intérêts et les accessoires.

Cependant, il est important de noter que, selon la jurisprudence, seule la créance figurant dans le titre exécutoire peut faire l’objet de la procédure de saisie immobilière.

Les sommes réclamées postérieurement, qui s’élèvent à 4 167,85 €, ne bénéficient pas d’un titre exécutoire et ne peuvent donc pas être incluses dans la créance.

Ainsi, le juge a fixé la créance à 37 415,60 €, arrêtée au 20 août 2024, sans préjudice des intérêts ultérieurs, avec capitalisation.

Cette décision est conforme aux articles du Code des Procédures Civiles d’Exécution qui régissent la saisie immobilière.

Quelles sont les procédures à suivre pour la vente forcée d’un bien immobilier ?

La vente forcée d’un bien immobilier est encadrée par les articles R322-15 et R322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L’article R322-15 stipule que :

« La vente forcée est ordonnée par le juge de l’exécution, qui fixe la date et les modalités de la vente. »

Cela signifie que le juge a le pouvoir d’ordonner la vente et de déterminer les conditions dans lesquelles elle se déroulera.

L’article R322-26 précise que :

« Le créancier peut désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente et assurer la visite des biens saisis. »

Dans cette affaire, le juge a autorisé le créancier à désigner la SELARL H2B comme commissaires de justice pour effectuer les visites des biens saisis.

Le juge a également ordonné que la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi se tiendra à une date précise, conformément aux stipulations du cahier des conditions de vente.

Ces procédures garantissent que la vente forcée se déroule dans le respect des droits des parties et des règles de droit en vigueur.

Quels sont les frais de poursuite et leur traitement dans le cadre de la saisie immobilière ?

Les frais de poursuite dans le cadre d’une saisie immobilière sont généralement inclus dans les frais de vente, comme le précise l’article 1 de la loi.

Dans cette affaire, le juge a décidé que les dépens seraient compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Cela signifie que tous les frais engagés pour la procédure de saisie, y compris les frais de justice et les honoraires des commissaires de justice, seront récupérés lors de la vente du bien immobilier.

Cette disposition vise à protéger les intérêts du créancier en lui permettant de récupérer les coûts associés à la procédure de saisie.

Il est important de noter que ces frais doivent être justifiés et documentés pour être pris en compte dans le cadre de la vente.