Saisie des Rémunérations : La Nouvelle Procédure

Le Décret n° 2025-125, promulgué le 12 février 2025, a instauré une nouvelle procédure relative à la saisie des rémunérations. Cette réforme touche divers acteurs, notamment les commissaires de justice, les magistrats, les directeurs des services de greffe judiciaires, les greffiers, les avocats, ainsi que les particuliers.

Organisation de la Procédure de Saisie

Le décret encadre la procédure de saisie des rémunérations, qui débute par la délivrance d’un commandement de payer au débiteur. Ce commandement est accompagné d’un délai suspensif d’un mois, permettant au débiteur de contester la validité de la saisie devant le juge de l’exécution ou de négocier un accord avec le créancier concernant les modalités de remboursement de la dette. La saisie est effectuée par le biais d’un procès-verbal de saisie des rémunérations, émis par le commissaire de justice à l’employeur du débiteur.

Rôle du Commissaire de Justice Répartiteur

Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour recevoir les paiements effectués par l’employeur et pour les répartir entre les créanciers. Le décret précise également les modalités d’intervention des tiers dans une saisie des rémunérations en cours. Toutes les opérations réalisées par le mandataire du créancier et par le commissaire de justice répartiteur sont consignées dans un registre numérique dédié aux saisies des rémunérations. Le débiteur a la possibilité de contester la saisie à tout moment durant son exécution. La nouvelle procédure de saisie des rémunérations s’articule avec l’actuelle procédure de cession des rémunérations, et des dispositions transitoires sont mises en place pour le transfert des dossiers de saisie aux commissaires de justice.

Entrée en Vigueur du Décret

Le décret relatif à la saisie des rémunérations prendra effet le 1er juillet 2025. Il s’appliquera également aux procédures en cours à cette date. Les sommes perçues par le régisseur auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de ses chambres de proximité jusqu’au 30 juin 2025 devront être réparties avant le 1er octobre 2025. Ce délai de répartition ne retardera pas le transfert de la procédure à un commissaire de justice, qui pourra intervenir dès le 1er juillet 2025. Les demandes incidentes ou les contestations soulevées avant cette date seront jugées selon les règles en vigueur avant le 1er juillet 2025, tout comme les requêtes en saisie des rémunérations introduites avant cette date. La procédure sera ensuite transférée à un commissaire de justice ou à la chambre régionale des commissaires de justice.

Contexte Légal

Il est important de noter que le décret sur la saisie des rémunérations met en œuvre les dispositions des articles 47 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, qui confie la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice.

Modifications du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Le code des procédures civiles d’exécution subit plusieurs modifications, notamment :

1. La suppression de certaines mentions dans l’article R. 121-1.
2. La mise à jour de l’article R. 212-1 pour préciser les modalités de communication des actes de procédure, qui doivent désormais se faire par voie électronique, sauf en cas d’impossibilité.
3. La révision de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II, qui introduit des dispositions générales applicables à toute saisie des rémunérations.

Engagement de la Saisie des Rémunérations

Le commandement de payer, qui ne peut être signifié à domicile élu, doit être délivré dans l’acte de signification du jugement. Il doit être inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations le jour même ou le premier jour ouvrable suivant sa signification. Ce commandement doit contenir plusieurs mentions obligatoires, sous peine de nullité, telles que le titre exécutoire, le montant dû, et les modalités de contestation.

Accord entre Créancier et Débiteur

Les dispositions relatives à l’accord entre le créancier et le débiteur sont également précisées. Si le débiteur accepte de négocier après avoir reçu le commandement de payer, il doit en informer le commissaire de justice, en fournissant des informations sur ses revenus et charges. Le commissaire de justice peut alors proposer un accord sur les modalités de paiement.

Contestations et Procédures Judiciaires

Les contestations doivent être portées devant le juge de l’exécution, et des règles de compétence spécifiques sont établies. Le juge peut autoriser la saisie pour la partie non contestée de la dette, et cette décision est exécutoire.

Procès-Verbal de Saisie

Avant toute signification d’un acte de saisie, le créancier doit demander la désignation d’un commissaire de justice répartiteur. Le procès-verbal de saisie doit être signifié au tiers saisi et doit contenir des informations précises sur le débiteur, le montant saisi, et les modalités de paiement.

Intervention des Créanciers

Tout créancier disposant d’un titre exécutoire peut intervenir dans une procédure de saisie en cours, un mois après la délivrance d’un commandement de payer. L’intervention doit être notifiée au commissaire de justice répartiteur et inscrite sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

Opérations de Saisie et Répartition des Sommes

Le commissaire de justice répartiteur est responsable de la répartition des sommes versées par le tiers saisi uniquement entre les créanciers ayant inscrit un acte de saisie. En cas de pluralité de créanciers, des règles précises de notification et de contestation sont établies.

Incidents de la Saisie

Le tiers saisi doit informer le commissaire de justice répartiteur de tout événement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie. Des dispositions sont également prévues pour la mainlevée de la saisie, qui peut intervenir sur décision du juge ou par accord des créanciers.

Responsabilité du Tiers Saisi

Le montant maximal de l’amende civile pour le tiers saisi qui omet d’effectuer les versements est fixé à 10 000 euros. Le commissaire de justice répartiteur doit informer les créanciers et le débiteur en cas de non-respect des obligations de paiement.

Conclusion des Modifications Législatives

Le décret et les modifications apportées au code du travail et au code de la consommation visent à clarifier et à moderniser la procédure de saisie des rémunérations, en renforçant le rôle des commissaires de justice et en facilitant la communication entre les différentes parties impliquées.

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2025-125 ?

Le Décret n° 2025-125, promulgué le 12 février 2025, a pour objectif d’instaurer une nouvelle procédure relative à la saisie des rémunérations.

Cette réforme concerne divers acteurs, tels que les commissaires de justice, les magistrats, les directeurs des services de greffe judiciaires, les greffiers, les avocats, ainsi que les particuliers.

Comment se déroule la procédure de saisie des rémunérations ?

La procédure de saisie des rémunérations débute par la délivrance d’un commandement de payer au débiteur.

Ce commandement est accompagné d’un délai suspensif d’un mois, permettant au débiteur de contester la validité de la saisie devant le juge de l’exécution ou de négocier un accord avec le créancier concernant les modalités de remboursement de la dette.

Quel est le rôle du commissaire de justice répartiteur ?

Le commissaire de justice répartiteur est désigné pour recevoir les paiements effectués par l’employeur et pour les répartir entre les créanciers.

Les opérations réalisées par le mandataire du créancier et par le commissaire de justice répartiteur sont consignées dans un registre numérique dédié aux saisies des rémunérations.

Quand le décret relatif à la saisie des rémunérations entrera-t-il en vigueur ?

Le décret relatif à la saisie des rémunérations prendra effet le 1er juillet 2025.

Il s’appliquera également aux procédures en cours à cette date, et les sommes perçues jusqu’au 30 juin 2025 devront être réparties avant le 1er octobre 2025.

Quelles modifications sont apportées au Code des Procédures Civiles d’Exécution ?

Le code des procédures civiles d’exécution subit plusieurs modifications, notamment la suppression de certaines mentions dans l’article R. 121-1.

De plus, l’article R. 212-1 est mis à jour pour préciser que la communication des actes de procédure doit se faire par voie électronique, sauf en cas d’impossibilité.

Quelles sont les mentions obligatoires dans le commandement de payer ?

Le commandement de payer doit contenir plusieurs mentions obligatoires, sous peine de nullité.

Ces mentions incluent le titre exécutoire, le montant dû, et les modalités de contestation.

Comment se déroule l’accord entre créancier et débiteur ?

Si le débiteur accepte de négocier après avoir reçu le commandement de payer, il doit en informer le commissaire de justice.

Il doit fournir des informations sur ses revenus et charges, permettant au commissaire de justice de proposer un accord sur les modalités de paiement.

Où doivent être portées les contestations ?

Les contestations doivent être portées devant le juge de l’exécution.

Des règles de compétence spécifiques sont établies, et le juge peut autoriser la saisie pour la partie non contestée de la dette.

Quelles informations doivent figurer dans le procès-verbal de saisie ?

Le procès-verbal de saisie doit contenir des informations précises sur le débiteur, le montant saisi, et les modalités de paiement.

Avant toute signification d’un acte de saisie, le créancier doit demander la désignation d’un commissaire de justice répartiteur.

Comment les créanciers peuvent-ils intervenir dans une procédure de saisie ?

Tout créancier disposant d’un titre exécutoire peut intervenir dans une procédure de saisie en cours, un mois après la délivrance d’un commandement de payer.

L’intervention doit être notifiée au commissaire de justice répartiteur et inscrite sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

Quelles sont les responsabilités du tiers saisi ?

Le tiers saisi doit informer le commissaire de justice répartiteur de tout événement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie.

En cas de non-respect des obligations de paiement, le montant maximal de l’amende civile pour le tiers saisi est fixé à 10 000 euros.

Quel est l’objectif des modifications législatives apportées par le décret ?

Le décret et les modifications apportées visent à clarifier et à moderniser la procédure de saisie des rémunérations.

Cela inclut le renforcement du rôle des commissaires de justice et la facilitation de la communication entre les différentes parties impliquées.