L’Essentiel : Le 3 janvier 2023, Mme [W] [J] a demandé une saisie sur les rémunérations de M. [O] [B] suite à un jugement du 13 avril 2017. Un accord de conciliation a été établi le 20 mars 2023, mais n’a pas été respecté. Le 10 juin 2024, une saisie de 5295,25 euros a été ordonnée. M. [B] a contesté cette saisie, invoquant d’autres saisies sur ses salaires. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, le juge a confirmé la validité de la saisie, déboutant M. [B] de sa contestation et rejetant la demande de dommages et intérêts de Mme [W] [J].

Contexte de la Saisie

Par requête reçue le 3 janvier 2023, Mme [W] [J] a demandé une saisie sur les rémunérations de Monsieur [O] [B] en exécution d’un jugement du 13 avril 2017. Ce jugement avait été rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

Accord de Conciliation

Un procès verbal de conciliation a été établi le 20 mars 2023, où Monsieur [O] [B] s’est engagé à verser 300 euros par mois à partir du 5 avril 2023, jusqu’à apurement d’une créance de 8895,25 euros. Cependant, un courrier du 15 avril 2024 a signalé que cet accord n’était plus respecté.

Procédure de Saisie

Le 10 juin 2024, un acte de saisie a été établi pour un montant de 5295,25 euros. En réponse, Monsieur [B] a contesté cette saisie par requête du 1er octobre 2024, arguant qu’il n’avait pas pu respecter l’accord en raison d’autres saisies sur ses salaires.

Audience et Contestations

Les parties ont été convoquées à une audience le 18 novembre 2024, où Monsieur [B] a maintenu sa contestation et demandé la mainlevée de la saisie, tout en réclamant 3500 euros en dommages et intérêts. De son côté, Madame [W] [J] a demandé le rejet des prétentions de Monsieur [B] et a également réclamé 3500 euros en dommages et intérêts.

Motifs de la Décision

Le juge a rappelé que, selon l’article R3252-1 du code du travail, un créancier peut procéder à la saisie des rémunérations en vertu d’un titre exécutoire. Le jugement du 13 avril 2017, qui condamnait Monsieur [B] à verser une prestation compensatoire, était incontesté. Les arriérés de paiement pour la période de janvier à octobre 2022 ont été confirmés.

Conclusion du Jugement

Monsieur [B] a été débouté de sa contestation et de sa demande de dommages et intérêts, en l’absence d’abus de saisie. La demande reconventionnelle de Madame [W] [J] a également été rejetée, faute de préjudice justifié. Enfin, Monsieur [B] a été condamné aux dépens de l’instance.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la saisie des rémunérations selon le Code du travail ?

La saisie des rémunérations est régie par l’article R3252-1 du Code du travail, qui stipule que :

« Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. »

Cette disposition implique que pour qu’une saisie soit valide, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, tel qu’un jugement, qui atteste de l’existence d’une créance.

De plus, l’article R3252-18 du même code précise que :

« Si le débiteur manque aux engagements pris à l’audience de conciliation, le créancier peut demander au greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation. »

Ainsi, si le débiteur ne respecte pas les termes d’un accord de conciliation, le créancier a le droit de demander la saisie sans avoir à passer par une nouvelle conciliation.

Dans le cas présent, Mme [W] [J] a agi en vertu d’un jugement exécutoire, ce qui justifie la saisie de ses rémunérations.

Comment le débiteur peut-il contester une saisie sur ses rémunérations ?

Le débiteur, en l’occurrence Monsieur [O] [B], a la possibilité de contester la saisie en se fondant sur l’article 1er du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Toute personne a droit à un recours effectif devant une juridiction. »

Dans le cadre de la contestation d’une saisie, le débiteur doit prouver que la saisie est abusive ou qu’elle ne respecte pas les conditions légales.

Il est également important de noter que le débiteur doit contester toute autre saisie qui pourrait affecter ses rémunérations devant le Juge de l’exécution compétent. Cela est précisé dans la décision, où il est mentionné que :

« Il appartient en outre au débiteur qui conteste cette autre saisie de la contester devant le Juge de l’exécution compétent. »

Dans le cas présent, Monsieur [B] a contesté la saisie en invoquant d’autres saisies sur ses salaires, mais il n’a pas justifié que celles-ci étaient relatives à la même créance.

Quelles sont les conséquences d’un manquement aux engagements de paiement ?

Le manquement aux engagements de paiement a des conséquences directes sur la possibilité de saisie. Selon l’article R3252-18 du Code du travail, si le débiteur ne respecte pas les engagements pris lors d’une audience de conciliation, le créancier peut demander la saisie sans nouvelle conciliation.

Dans cette affaire, il a été établi que Monsieur [B] n’a pas respecté ses engagements de paiement à partir du 5 avril 2024. Cela a permis à Mme [W] [J] de solliciter la saisie de ses rémunérations.

Il est également important de souligner que le débiteur ne peut pas se prévaloir de difficultés financières pour justifier son manquement, sauf à prouver que ces difficultés sont dues à des saisies antérieures qui l’empêcheraient de respecter ses obligations.

Dans le jugement, il a été clairement indiqué que Monsieur [B] n’a pas justifié que les autres saisies étaient relatives à la même créance, ce qui a conduit à son déboutement.

Quelles sont les implications des demandes de dommages et intérêts dans ce contexte ?

Les demandes de dommages et intérêts dans le cadre d’une saisie doivent être justifiées par un préjudice réel. Selon le principe général du droit, le demandeur doit prouver l’existence d’un dommage, son caractère certain et le lien de causalité avec la faute.

Dans le cas présent, Monsieur [B] a demandé des dommages et intérêts, mais le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas d’abus de saisie. Par conséquent, sa demande a été rejetée.

De même, la demande reconventionnelle de Mme [W] [J] a également été déboutée, car elle n’a pas justifié d’un préjudice supplémentaire ouvrant droit à réparation. Cela souligne l’importance de la preuve dans les demandes de dommages et intérêts.

En résumé, pour qu’une demande de dommages et intérêts soit acceptée, il est essentiel de démontrer un préjudice concret et direct résultant de la situation litigieuse.